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La veille intelligente contre les incendies de forêt adoptée en Indre-et-Loire (37)
Défense extérieure contre l’incendie
Thématique
Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie est une compétence obligatoire des communes, essentielle pour garantir aux secours l’eau dont ils ont besoin. Découvrez dans ce parcours thématique les repères, les leviers d’action et les ressources pour améliorer la défense incendie sur son territoire
De quoi parle-t-on ?
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, en fonction des risques à couvrir. Elle constitue une compétence obligatoire des communes, placée sous l’autorité de police spéciale du maire. À ce titre, les communes créent, aménagent et gèrent les points d’eau nécessaires à la lutte contre l’incendie. Cette compétence peut être transférée à un EPCI à fiscalité propre ; le transfert est automatique pour les métropoles. Service public administratif distinct du service d’eau potable, la DECI mobilise les collectivités aux côtés du SDIS et des services de l’État
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Planifier les actions
La collectivité inscrit les exigences de défense incendie dans le PLU et dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pour garantir la prise en compte des besoins en eau dès la conception des projets
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Créer et entretenir les points d’eau incendie
La collectivité crée, aménage, signale, entretient et remplace les points d’eau incendie (poteaux, bouches, réserves, points naturels) nécessaires à l’alimentation des secours
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Organiser les contrôles et la connaissance du réseau
En lien avec le SDIS, la collectivité fait réaliser les contrôles techniques des points d’eau et tient à jour la base de données et la carte des points d’eau incendie
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Financer le service public de la DECI
Service public administratif distinct de l’eau potable, la DECI est financée par le budget général de la collectivité compétente
Chiffres clés
Vous accompagner à toutes les étapes de votre projet
Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie est une compétence obligatoire des communes, essentielle pour garantir aux secours l’eau dont ils ont besoin. Découvrez dans ce parcours thématique les repères, les leviers d’action et les ressources pour améliorer la défense incendie sur son territoire
ÉTAPE 1
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ÉTAPE 2
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À travers des retours d’expérience, découvrez comment les collectivités structurent leur défense extérieure contre l’incendie, sécurisent leurs points d’eau et coopèrent avec le SDIS
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ÉTAPE 3
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Bénéficiez de l’éclairage d’experts engagés auprès des collectivités. Leurs contributions approfondissent des enjeux concrets comme l’adaptation des territoires au risque incendie ou les leçons des grands feux récents
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ÉTAPE 4
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Le cadre réglementaire
La défense extérieure contre l’incendie relève d’un cadre fixé par le code général des collectivités territoriales. Les articles L2225-1 et L2225-2 du CGCT posent la compétence obligatoire des communes, qui doivent assurer « l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours ». Cette compétence relève de la police administrative spéciale du maire, instaurée par l’article L2213-32 du CGCT.
La réforme de la DECI, issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, est précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, qui définit les points d’eau incendie et leurs opérations de contrôle (articles R2225-1 et suivants du CGCT). L’arrêté du 15 décembre 2015 fixe le référentiel national de la DECI. À l’échelle locale, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), élaboré par le SDIS et arrêté par le préfet après concertation avec les maires, adapte ces règles aux risques du territoire. Les communes et les intercommunalités peuvent les décliner dans un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie ou un SICDECI.
Questions fréquemment associées à Défense extérieure contre l’incendie
- Un point d’eau incendie est un ouvrage public ou privé utilisable en permanence par les services d’incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d’incendie normalisés, il peut s’agir de points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d’eau. Chaque point d’eau est caractérisé par sa nature, sa localisation et sa capacité.
- Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est le conseiller technique des élus. Il aide à déterminer les besoins en eau selon les risques, dimensionne les points d’eau, réalise des reconnaissances opérationnelles et contrôle techniquement les points d’eau au moins tous les trois ans. Il tient aussi à jour la base de données et la carte des points d’eau incendie.
- La DECI est un service public administratif distinct du service public d’eau potable. Elle est financée par le budget général de la collectivité compétente, et non par la facture d’eau.
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