Défense extérieure contre l’incendie

La compétence clé en quelques mots

Les articles L2225-1 et L2225-2 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de défense extérieure contre l’incendie ayant pour objet « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours […] Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L. 2213-32. »

Dans ce cadre, les communes sont compétentes pour la « création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.”

Les maires peuvent transférer la compétence à l’EPCI, si celui-ci est à fiscalité propre. Pour les métropoles, ce transfert est automatique et obligatoire. En revanche, dans le cas des syndicats intercommunaux (EPCI sans fiscalité propre), seul le service public est transférable, le pouvoir de police spéciale restant à la charge du maire.

Les modalités

Le service public de la DECI

Le service public de la Défense extérieure contre l’incendie est un service public administratif qui assure, ou fait assurer, la gestion matérielle et financière de la DECI. Ses missions portent principalement sur la création, la maintenance et l’entretien des points d’eau incendie, leurs signalisations, l’organisation de leurs contrôles techniques et, au cas échéant, leurs remplacements.

Clairement distinct du service public d’eau potable, il est financé par le budget général de la collectivité compétente.

Le Service Départemental de Secours et d’Incendie

Le Service Départemental de Secours et d’Incendie (SDIS) est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre l’incendie.

En tant qu’utilisateur principal du réseau de DECI, il est le conseiller technique de référence des élus pour déterminer les besoins en eau en fonction des risques à défendre ainsi que le type et le dimensionnement des PEI.

Il effectue régulièrement des reconnaissances opérationnelles et le contrôle technique des PEI tous les trois ans a minima.
Enfin, il assure l’actualisation de la base de données et de la carte des PEI.

Les services de l’Etat

Le Préfet arrête le règlement départemental (RDDECI) rédigé par le SDIS à l’issue d’une concertation avec les maires.

Les services de l’État peuvent également répondre aux questions relatives au financement ou aux liens DECI-urbanisme.