CGU - Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26/06/2026

Le service proposé (ci-après « le Service ») est un service de contenus et de mise en relation proposé par la Caisse des Dépôts représentée par la Banque des Territoires (ci-après « la Banque des Territoires ») entre des offreurs (acteurs publics et privés proposant des solutions et services dans le domaine de la gestion de l'eau et des ressources hydriques pour les territoires) (ci-après « l'Offreur ») et des acteurs souhaitant mettre en œuvre un projet ou recourir à des solutions dans le domaine de la gestion de l'eau, notamment les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'eau et d'assainissement, les syndicats des eaux, les associations et tout autre acteur public ou privé agissant dans l'intérêt de la gestion durable de l'eau et des ressources hydriques sur les territoires (ci-après « le Client »). Ce service permet de suivre de manière autonome ou accompagnée un parcours de mise en œuvre d'un projet ou d'une démarche relevant de la gestion de l'eau et des ressources hydriques au niveau local. La personne physique habilitée par le Client et/ou par l'Offreur, agissant au nom et pour le compte du Client ou de l'Offreur, est désignée ci-après « Utilisateur ».

Le Client, l'Offreur et l'Utilisateur reconnaissent que l'utilisation du Service implique de se conformer et de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales.

Le Client, l'Offreur et l'Utilisateur déclarent avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation et aux limites techniques du Service et adhèrent sans réserve aux conditions générales.

Conditions d’accès

L'Utilisateur agissant au nom et pour le compte du Client ou de l'Offreur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il est entendu que la personne accédant au Service garantit à la Banque des Territoires de détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de l'entité pour laquelle il utilise le Service.

L'accès au Service est accordé au Client ou à l'Offreur dans le cadre des présentes Conditions Générales ; cet accès est personnel, incessible et non transférable.

Le Service est librement accessible via l'url : https://aquagir.fr (nouvelle fenêtre)

Un certain nombre de fonctionnalités à destination des Clients nécessitent une inscription au service et une habilitation. Pour s'inscrire au Service, toute personne doit :

• créer un compte sur le site,
• confirmer son inscription en validant le formulaire d'inscription et en saisissant un code reçu par email,
• attendre l'habilitation de son accès.

Le Client est une personne morale de droit public ou privé — notamment une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'eau et d'assainissement, un syndicat des eaux, une association ou tout autre acteur public ou privé agissant dans l'intérêt de la gestion de l'eau et des ressources hydriques sur les territoires — qui se porte fort du respect des conditions générales et de la réglementation applicable par ses Utilisateurs.

La Banque des Territoires ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Service. La Banque des Territoires dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client.

Les Offreurs s'engagent à respecter des conditions d'habilitation complémentaires pour toute offre de service proposée sur l'espace « Place de marché ».

Ces conditions d'habilitation complémentaires sont les suivantes :

• Créer un compte sur le site
• Compléter le formulaire de pré-inscription en déclarant et attestant notamment que la structure est à jour des obligations sociales et fiscales
• Disposer et indiquer au moins 2 références significatives de réalisation avec le secteur public, notamment les collectivités territoriales et syndicats des eaux
• Autoriser la Banque des Territoires à vérifier l'exactitude des références indiquées et à réaliser, sans que cela ne revête une quelconque forme d'obligation pour la Banque des Territoires et sans condition préalable, un « Retour d'expérience » en interrogeant les références
• Compléter la présentation de la structure et des offres par la Banque des Territoires avant mise en ligne et mettre à jour cette présentation régulièrement

L'accès au Service est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

L'Offreur et le Client s'engagent expressément à ne pas perturber le fonctionnement du Service, à ne pas interférer dans son fonctionnement, à ne pas contourner, détourner ni désactiver de quelque manière que ce soit le Service.

Acceptation

L'Utilisateur reconnaît que le présent contrat est conclu par voie électronique et ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule acceptation en ligne des conditions générales.

L'Utilisateur donne son acceptation définitive en cochant obligatoirement la case « j'accepte les conditions générales ». En cochant cette case, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et validé sans réserve les présentes Conditions Générales pour le compte du Client.

L'acceptation de l'Utilisateur vaut accord du Client et de l'Offreur sur l'ensemble des termes des Conditions Générales.

Description du Service

Le Service permet d'accéder à des contenus et à des outils de mise en relation dédiés à l'accompagnement des acteurs publics et privés dans leurs projets de gestion de l'eau et des ressources hydriques pour les territoires. Il propose notamment :

• Un parcours en étapes permettant aux Clients d'identifier et de structurer leurs projets, de trouver des financements et d'identifier des Offreurs adaptés à leurs besoins ;
• Une Place de marché permettant la mise en relation des Clients avec des Offreurs référencés dans le domaine de la gestion de l'eau et des ressources hydriques, via des demandes de devis, un sourcing opérationnel ou un rendez-vous téléphonique (pour les Offreurs qui l'acceptent) ;
• Des dossiers thématiques donnant accès à des contenus éditoriaux structurés sur des thèmes spécifiques, selon différents niveaux d'accès détaillés ci-après ;
• Un système de FAQ permettant aux Offreurs de publier des questions/réponses sur leurs annonces, accessibles aux visiteurs de la plateforme ;
• La possibilité pour les Offreurs de téléverser des documents PDF sur leurs annonces, consultables en prévisualisation et, le cas échéant, téléchargeables par les Clients selon les paramètres définis par l'Offreur ;
• Un système de messagerie interne permettant les échanges entre Clients et Offreurs, incluant un module dédié de partage de coordonnées professionnelles ;
• Des fonctionnalités de partage des fiches Offreurs et des annonces via email et réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, X/Twitter, WhatsApp) ;
• Un espace « tableau de bord » pour les Offreurs leur permettant de suivre leur activité de prospection via différents indicateurs.

Dossiers thématiques

Les dossiers thématiques sont des espaces de contenus structurés accessibles selon différents niveaux d'habilitation :

• Public : accessible à tous les visiteurs sans inscription ;
• Membre : accessible à tout utilisateur connecté disposant d'un compte actif ;
• Privé (accès sur demande) : accessible uniquement aux utilisateurs ayant formulé une demande d'accès validée par un administrateur de la plateforme. La Banque des Territoires se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'accès, sans obligation de motivation.

Documents PDF

Les Offreurs peuvent associer à leurs annonces des documents PDF soumis à une modération préalable par la Banque des Territoires avant toute mise en ligne. Les documents validés sont accessibles en prévisualisation depuis les fiches offres et, selon le choix de l'Offreur, disponibles en téléchargement. La Banque des Territoires se réserve le droit de refuser ou de retirer tout document ne respectant pas les exigences de qualité ou les présentes Conditions Générales.

FAQ des annonces

Les Offreurs peuvent publier jusqu'à trois paires de questions/réponses (FAQ) sur chacune de leurs annonces, afin d'améliorer la compréhension de leurs offres. Ces contenus sont soumis à modération préalable avant publication. Les utilisateurs connectés peuvent indiquer qu'une réponse leur a été utile via un système de vote anonymisé ; aucune donnée directement identifiante n'est associée à ces votes.

Les offres référencées sur la Place de marché ne constituent pas une incitation à « présélectionner » les Offreurs pour les Clients, qui devront respecter l'égalité de traitement des candidats. Les devis des Offreurs sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel.

La Banque des Territoires se réserve le droit d'apporter des évolutions ou des modifications, à tout moment et sans préavis, aux fonctionnalités du Service.

La Banque des Territoires se réserve le droit de supprimer, corriger ou modifier, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toute donnée du Service.

En outre, la Banque des Territoires décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant aux données et aux offres accessibles ou aux contenus mis à disposition ainsi que pour les cas d'interruption ou de non-disponibilité du Service.

La Banque des Territoires ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d'une information ou donnée contenue sur le Service, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par le Client et l'utilisateur ou des tiers.

Obligations du Client

L’accès et l’utilisation du Service est ouvert à tout utilisateur et notamment au Client et à ses agents ou préposés.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à :

• Ne pas compromettre ou nuire au fonctionnement, à la qualité ou à l’intégrité du Service ;
• Ne pas permettre la réutilisation commerciale par des tiers des données et contenus ou analyses générées par le Service sans l’accord préalable de la Banque des Territoires ;
• Ne pas utiliser ou exploiter les données, contenus et analyses à des fins de développement d’un algorithme ou logiciel issu d’une hybridation avec des données externes ;
• Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée des données et contenus du Service ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments de la du Service et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et des Offreurs ;
• Ne pas déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
• Ne pas stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Banque des Territoires, de ses partenaires ou des Offreurs.

Informations légales des Offreurs

Certaines informations légales affichées sur les fiches Offreurs (raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, numéro SIRET, siège social) sont issues de l'API SIRENE de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces données constituent une source officielle et publique. Elles peuvent différer des informations saisies directement par l'Offreur lors de son inscription. La Banque des Territoires ne peut être tenue responsable d'éventuelles divergences entre les données SIRENE et la situation réelle de l'Offreur à la date de consultation.

Obligations du Client

L'accès et l'utilisation du Service est ouvert à tout utilisateur et notamment au Client et à ses agents ou préposés.

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à :

• Ne pas compromettre ou nuire au fonctionnement, à la qualité ou à l'intégrité du Service ;
• Ne pas permettre la réutilisation commerciale par des tiers des données et contenus ou analyses générées par le Service sans l'accord préalable de la Banque des Territoires ;
• Ne pas utiliser ou exploiter les données, contenus et analyses à des fins de développement d'un algorithme ou logiciel issu d'une hybridation avec des données externes ;
• Ne pas réaliser d'extraction substantielle ou répétée des données et contenus du Service ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments du Service et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et des Offreurs ;
• Ne pas déposer des contenus pour le compte d'un tiers ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers et/ou publier toute information personnelle d'un tiers ;
• Ne pas stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Banque des Territoires, de ses partenaires ou des Offreurs ;
• N'utiliser le module de partage de coordonnées de la messagerie interne qu'à des fins professionnelles légitimes dans le cadre des échanges avec les Offreurs.

Obligations de l’Offreur

L'Offreur est tout acteur public ou privé, susceptible de faire des propositions de fourniture de produits ou services dans le domaine de la gestion de l'eau et des ressources hydriques pour les territoires.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Offreur s'engage à respecter les obligations suivantes.

L'Offreur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur qui s'appliquent à lui et à son activité et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation directe ou indirecte avec l'utilisation du Service. Il déclare être à jour de ses obligations fiscales, sociales et administratives.

L'Offreur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des services proposés par la Banque des Territoires.

L'Offreur s'engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L'Offreur a l'obligation d'informer la Banque des Territoires, sous trente (30) jours, de tout changement de situation pendant la durée d'utilisation du Service notamment changement capitalistique, de siège social, de données d'identification administrative ou tout évènement susceptible d'impacter l'offre disponible sur le Service.

L'Offreur s'engage à fournir à la Banque des Territoires tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à son référencement et à la justification du respect de ses obligations et des présentes CGU.

L'Offreur s'interdit de proposer des prestations de services ou des produits aux Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d'offres, et notamment par l'intermédiaire de l'adresse de courrier électronique proposée si l'Utilisateur n'a pas donné son consentement explicite à recevoir de telles prospections, ou si les personnes physiques représentant les collectivités territoriales, EPCI ou syndicats des eaux s'y sont opposées.

L'Offreur s'interdit de diffuser sur le Service des offres présentant des risques d'atteinte à l'ordre public, des offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause l'ordre public, ou des offres portant atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

L'Offreur est seul responsable de son utilisation du Service et notamment des relations qu'il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu'il leur communiquera. Il lui appartient d'avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Verbatims et avis clients

L'Offreur s'engage à collecter la reproduction des avis des Clients (ci-après les « Verbatims ») sur la base d'une référence claire et précise de réalisation d'un projet ou d'une prestation relevant de la gestion de l'eau et des ressources hydriques. Le Client qui a fourni le verbatim pourra être recontacté par la Banque des Territoires à des fins de vérification. La Banque des Territoires devra disposer des éléments permettant d'identifier le Client et d'attester de la réalisation d'un tel projet.

L'Offreur déclare et reconnaît ne soumettre aucun contenu et Verbatim de Clients :

• qui contiendrait des données personnelles de tiers ;
• qui seraient faux ou diffamatoires ;
• qui seraient susceptibles de violer les droits d'auteur, signes distinctifs de tiers ou de porter atteinte à la confidentialité d'informations de Clients ;
• qui contreviendrait à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou aurait un caractère injurieux.

L'Offreur s'engage à ne recevoir aucune rémunération de tiers et notamment de Clients en contrepartie des Verbatims publiés sur le Service.

Les Verbatims publiés sur le Service sont diffusés sous la seule responsabilité de l'Offreur, qui garantit la Banque des Territoires contre toute réclamation ou recours de tiers à cet égard.

Documents PDF

L'Offreur peut téléverser des documents PDF sur ses annonces, dans le respect des limites techniques en vigueur sur le Service (nombre de documents et taille maximale par fichier fixés par la Banque des Territoires). Ces documents sont soumis à modération préalable par la Banque des Territoires avant toute mise à disposition sur le Service.

L'Offreur est seul responsable du contenu de ces documents et certifie :

• qu'ils ne contiennent aucune donnée personnelle de tiers sans leur consentement explicite ;
• qu'ils ne comportent aucun contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l'ordre public ;
• qu'il dispose des droits nécessaires pour les diffuser sur le Service.

L'Offreur peut choisir d'autoriser ou non le téléchargement de chacun de ses documents par les Clients. En l'absence d'autorisation explicite, les documents sont uniquement accessibles en prévisualisation.

FAQ des annonces

L'Offreur peut publier des questions/réponses (FAQ) sur ses annonces, dans la limite prévue par la configuration du Service. Il est seul responsable du contenu de ces FAQ et s'engage à ce qu'elles soient exactes, non trompeuses et conformes aux présentes Conditions Générales. Tout contenu de FAQ est soumis à modération préalable avant publication.

L'Offreur est informé que les utilisateurs connectés peuvent indiquer qu'une réponse leur a été utile via un mécanisme de vote anonymisé. Ce mécanisme peut influencer l'ordre d'affichage des questions sur la fiche offre.

Partage de coordonnées via la messagerie

La messagerie interne du Service dispose d'un module dédié permettant à l'Offreur de partager ses coordonnées professionnelles (nom, prénom, email, téléphone, rôle) avec un Client dans le cadre d'un échange. Ce partage s'effectue exclusivement via ce module dédié, accessible depuis chaque fil de discussion.

L'Offreur est responsable de l'exactitude des coordonnées partagées et s'engage à n'y faire figurer que des données relatives à lui-même ou à des collaborateurs ayant préalablement consenti à ce partage.

Les coordonnées partagées peuvent être éditées ou supprimées par l'Offreur à tout moment depuis le fil de discussion concerné. Aucun historique des valeurs partagées n'est conservé au-delà de la suppression volontaire.

Propriété intellectuelle des contenus déposés

L'Offreur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses contenus, fiches offreurs, fiches solutions, photos, vidéos, images et documents PDF. L'Offreur concède à la Banque des Territoires une licence d'utilisation gratuite de ces contenus. Cette licence permet à la Banque des Territoires de reproduire, publier, diffuser, adapter, modifier pour des raisons de référencement notamment, traduire dans toutes les langues sur tous les supports de la Banque des Territoires ou des membres du Collectif. Ce droit est accordé pour toute la durée légale de protection des droits d'auteurs et de ses ayants droits, prolongations y compris.

Rôle et Obligations de la Banque des Territoires

Le Service édité par la Banque des Territoires consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Offreurs et les Clients. La Banque des Territoires n'exerce aucun contrôle sur l'exécution de la relation commerciale entre l'Offreur et le Client et il appartient au Client de respecter les dispositions légales applicables à l'achat de tout produit ou services auprès de l'Offreur.

La Banque des Territoires intervient de manière neutre, claire et transparente. Elle n'entretient aucune dépendance juridique avec un des Offreurs référencés qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

La Banque des Territoires s'engage à fournir toute information nécessaire à la bonne utilisation du Service. À ce titre, elle s'engage à répondre aux questions formulées en ce sens via l'adresse de support disponible sur la page d'accueil du Service.

La Banque des Territoires s'engage à mettre en œuvre les moyens de sécurité appropriés pour préserver la sécurité des données.

La Banque des Territoires se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service pour des raisons de sécurité ou pour effectuer des opérations de maintenance planifiées ou non.

La Banque des Territoires s'engage à fournir un Service accessible 7j/7 mais ne garantit pas la disponibilité permanente du Service et l'absence de dysfonctionnement.

Sous réserve d'une information préalable et générale avant leur mise en ligne, la Banque des Territoires peut modifier tout ou partie des Conditions Générales, à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications et mises à jour s'imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Services complémentaires

La Banque des Territoires se réserve le droit de proposer son service d'accompagnement aux prospects de l'Offreur identifiés dans le cadre du parcours, y compris l'assistance à la recherche d'autres offreurs sur la Place de Marché.

Limitation de responsabilité

Il est précisé que la Banque des Territoires ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles, ni de la complétude des informations et données fournies.

La Banque des Territoires n'est pas responsable des transactions intervenues entre l'Offreur et un Client et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Offreur et un Client en lien avec la réalisation d'un service ou la fourniture d'un produit et son exécution.

La Banque des Territoires est un tiers aux correspondances et relations entre l'Offreur et le Client et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard, y compris en ce qui concerne le contenu des échanges réalisés via la messagerie interne et les coordonnées partagées entre l'Offreur et le Client, lesquels ne font l'objet d'aucune modération préalable par la Banque des Territoires.

S'agissant des documents PDF déposés et des contenus FAQ publiés par l'Offreur, qui font l'objet d'une modération préalable destinée à en vérifier la conformité aux présentes Conditions Générales, la responsabilité du contenu de ces documents et FAQ est régie par l'article « Qualification juridique et responsabilité liée à la modération » ci-après.

Qualification juridique et responsabilité liée à la modération

Le contrôle de conformité exercé par la Banque des Territoires préalablement à la publication de certains contenus (offres, documents PDF, contenus FAQ) a pour seul objet de vérifier le respect des exigences de présentation, de qualité et de conformité aux présentes Conditions Générales. Il ne constitue ni une vérification de l'exactitude, de la licéité ou de la titularité des droits afférents au contenu concerné, ni une approbation, une validation ou une prise de position de la Banque des Territoires sur le fond de ce contenu.

L'Offreur demeure, en toute circonstance, le seul auteur, rédacteur et responsable des contenus qu'il publie sur le Service. Il garantit la Banque des Territoires contre toute réclamation, action, condamnation ou conséquence financière résultant directement ou indirectement d'un contenu qu'il a publié, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de la Banque des Territoires serait recherchée ou retenue au titre d'une qualification d'éditeur résultant de ce contrôle préalable, et que ce contenu ait ou non fait l'objet d'une modération par la Banque des Territoires.

La Banque des Territoires fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service en conformité avec l'état de l'art en matière de sécurité. Eu égard à la complexité de l'Internet, elle ne saurait toutefois être tenue responsable des incidents de sécurité imputables à un tiers.

L'obligation de la Banque des Territoires se limite à une obligation de moyens. L'Offreur, le Client et l'Utilisateur reconnaissent utiliser ce Service qui leur est offert gratuitement et « en l'état », à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

L'Offreur reconnaît en outre être seul responsable des offres et de leur exécution et garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou revendication quelle qu'elle soit d'un Client en lien avec les offres dont l'Offreur reste seul responsable.

La responsabilité de la Banque des Territoires sera limitée à la mise en œuvre de mesures correctives en cas de manquement contractuel et toute faute devra être dûment prouvée par le Client et/ou l'Offreur.

D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la Banque des Territoires est exclue pour les dommages indirects subis par l'Offreur, le Client et l'Utilisateur tels que notamment l'atteinte à la renommée, les pertes de données ou les gains manqués ainsi que pour toute action dirigée contre la Banque des Territoires par un tiers.

Signalement et modération

La Banque des Territoires permet à chaque Client et Utilisateur du Service de signaler tout contenu ou offre qui lui paraît abusif ou contraire à la Charte de référencement et déréférencement en cliquant sur le lien « signaler un abus ».

La Banque des Territoires se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité toute offre ou contenu diffusé sur le Service, susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou qui ne respecte pas la Charte de référencement ou déréférencement.

La Banque des Territoires se réserve le droit de suspendre l'accès au Service ou d'exclure un Offreur en cas de violation de la Charte de référencement/déréférencement ou de manquement aux obligations des présentes conditions générales d'utilisation.

La modération est un processus préalable à la publication de tout contenu, qui garantit sa conformité avec les exigences de qualité de la Banque des Territoires. Elle s'applique notamment aux :

• offres de services des Offreurs, lors de la première mise en ligne puis de manière régulière lors des mises à jour ;
• documents PDF téléversés par les Offreurs sur leurs annonces, préalablement à leur mise à disposition sur le Service. Les statuts possibles d'un document sont : en cours de modération, public, invalidé ;
• contenus FAQ (questions/réponses) publiés par les Offreurs sur leurs annonces, préalablement à leur publication. Les statuts possibles d'une FAQ sont : en attente de modération, en ligne, masquée.

Un email reprenant les raisons de la modération sera envoyé à l'Offreur afin de lui demander de modifier son contenu. Dans tous les cas, la Banque des Territoires se réserve le droit de ne pas publier des offres, documents ou FAQ à sa seule discrétion.

Ce contrôle de conformité ne constitue ni une validation du contenu publié, ni une prise de position de la Banque des Territoires sur le fond de celui-ci. La responsabilité afférente aux contenus soumis à ce contrôle préalable est régie par l'article « Qualification juridique et responsabilité liée à la modération » du chapitre « Limitation de responsabilité » ci-dessus.

Partage de contenus et réseaux sociaux

Les fiches Offreurs et les annonces publiées sur le Service peuvent être partagées par tout utilisateur via email ou sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, X/Twitter, WhatsApp). Ces partages s'effectuent au moyen de fonctionnalités natives mises à disposition sur la plateforme, qui permettent de transmettre uniquement l'URL publique de la fiche concernée.

La Banque des Territoires ne saurait être tenue responsable de l'usage qui serait fait de ces fonctionnalités de partage par les utilisateurs, ni du contenu des messages personnalisés ajoutés par ces derniers lors du partage.

Conditions de référencement

Les Offreurs s'engagent à respecter des conditions d'habilitation complémentaires pour toute offre de service proposée sur l'espace « Place de marché ».

Ces conditions d'habilitation complémentaires sont les suivantes :

• Créer un compte sur le site
• Compléter le formulaire d'inscription en déclarant et attestant notamment que la structure est à jour des obligations sociales et fiscales ; communication d'un numéro SIREN
• Disposer et indiquer 2 références significatives de réalisation avec le secteur public, notamment les collectivités territoriales et syndicats des eaux
• Autoriser la Banque des Territoires à vérifier l'exactitude des références indiquées et à réaliser, sans que cela ne revête une quelconque forme d'obligation pour la Banque des Territoires et sans possibilité de relecture préalable, un « Retour d'expérience » en interrogeant les porteurs de projet
• Compléter la présentation de la structure et des offres qui seront modérées par la Banque des Territoires avant mise en ligne

Le critère de classement des Offres sur le Service est fonction de la pertinence par rapport à la recherche de l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

Dans le cadre des Offres publiées sur le Service, les Offreurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins, documents et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Offreur garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour publier une Offre, un document PDF ou tout autre contenu sur le Service. Tout Offreur garantit à ce titre la Banque des Territoires contre toute réclamation de tiers fondée sur un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d'agissement parasitaire résultant de ces publications, y compris lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une modération préalable par la Banque des Territoires conformément à l'article « Qualification juridique et responsabilité liée à la modération ».

Les Offreurs autorisent la Banque des Territoires à reproduire et à représenter leur(s) marque(s) sur le Service ainsi que pour des opérations de communication interne et externe notamment sur les réseaux sociaux ou lors d'envoi de newsletters.

Les Offreurs et les Clients s'engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de la Caisse des Dépôts, et notamment à s'abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Service.

Tous les éléments logiciels ou graphiques qui composent le Service sont la propriété de la Caisse des Dépôts. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de la Banque des Territoires ou du titulaire des droits, sont strictement interdites. Les marques « Banque des Territoires » et « Groupe Caisse des Dépôts », ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Service est donc prohibée, au sens de l'article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour la Banque des Territoires de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.

Les présentes Conditions Générales sont conclues « intuitu personae » avec les Clients et les Offreurs.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du Service est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties conviennent de se réunir pour trouver un règlement amiable dans les meilleurs délais. Si le litige persiste, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Paris.