Production de l’eau
Emmanuel Macron a présenté le 30 mars dernier les 53 mesures du Plan Eau pour “une gestion résiliente, sobre...
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Production de l’eau potable
La compétence clé en quelques mots
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le cadre de l’action des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. La compétence concernant la production, le transport et le stockage reste facultative pour les communes.
Les articles L2224-7-5 L2224-7-6 et L2224-7-7 définissent les dispositions relatives à la production d’eau : « Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.”
Pour ce faire, cette personne publique est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions. Les mesures prévues dans le plan « visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau […]. Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. » (art. L2224-7-7)
Les modalités
Régie
Les communes peuvent gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement avec leurs propres personnels. Elles peuvent également faire le choix de créer ou d’intégrer un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) réunissant d’autres collectivités territoriales afin de mutualiser les coûts de gestion. 75% des communes sont regroupées au sein de structures intercommunales pour le service eau potable contre 44% pour le service de l’assainissement.
Dans les deux cas, la collectivité peut gérer directement le service, au moyen d’une régie. La régie est dite directe lorsque la commune ou le groupement intercommunal assument directement, avec leurs personnels, la gestion des services de l’eau et de l’assainissement. Cependant, seules les communes fonctionnant avec des régies directes depuis 1926 et les communes de moins de 500 habitants peuvent encore utiliser ce mode de gestion.
DSP
31% seulement des services d’eau potable sont gérés par délégation. Pourtant, ils approvisionnent plus de 60% de la population. Ceci s’explique par la taille moyenne des services en gestion déléguée, trois ou quatre fois plus importante que la taille moyenne des services gérés en régie.
La gestion déléguée transfère l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement à un opérateur pour une durée limitée qui peut varier de 7 à 20 ans.
Le risque financier d’exploitation est supporté par cet opérateur. En retour, les usagers rémunèrent directement l’entreprise, qui assure avec ses propres personnels le bon fonctionnement du service.
Gestion mixte
Ce mode de gestion permet aux EPCI-FP de déléguer certaines compétences et de gérer en régie les autres. La gestion mixte concerne 15% de la compétence eau et assainissement par les EPCI-FP.
La problématique des modes de gestion est au cœur de débats, notamment depuis 2010.
La renégociation de nombreux contrats de délégation de service public du service de l’eau arrivés à leur terme donne lieu à une remise en question de la gestion déléguée, surtout dans les grandes villes disposant d’infrastructures nécessaires à la gestion directe. C’est ce qu’on appelle la remunicipalisation.
Régie
Les communes peuvent gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement avec leurs propres personnels. Elles peuvent également faire le choix de créer ou d’intégrer un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) réunissant d’autres collectivités territoriales afin de mutualiser les coûts de gestion. 75% des communes sont regroupées au sein de structures intercommunales pour le service eau potable contre 44% pour le service de l’assainissement.
Dans les deux cas, la collectivité peut gérer directement le service, au moyen d’une régie. La régie est dite directe lorsque la commune ou le groupement intercommunal assument directement, avec leurs personnels, la gestion des services de l’eau et de l’assainissement. Cependant, seules les communes fonctionnant avec des régies directes depuis 1926 et les communes de moins de 500 habitants peuvent encore utiliser ce mode de gestion.
DSP
31% seulement des services d’eau potable sont gérés par délégation. Pourtant, ils approvisionnent plus de 60% de la population. Ceci s’explique par la taille moyenne des services en gestion déléguée, trois ou quatre fois plus importante que la taille moyenne des services gérés en régie.
La gestion déléguée transfère l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement à un opérateur pour une durée limitée qui peut varier de 7 à 20 ans.
Le risque financier d’exploitation est supporté par cet opérateur. En retour, les usagers rémunèrent directement l’entreprise, qui assure avec ses propres personnels le bon fonctionnement du service.
Gestion mixte
Ce mode de gestion permet aux EPCI-FP de déléguer certaines compétences et de gérer en régie les autres. La gestion mixte concerne 15% de la compétence eau et assainissement par les EPCI-FP.
La problématique des modes de gestion est au cœur de débats, notamment depuis 2010.
La renégociation de nombreux contrats de délégation de service public du service de l’eau arrivés à leur terme donne lieu à une remise en question de la gestion déléguée, surtout dans les grandes villes disposant d’infrastructures nécessaires à la gestion directe. C’est ce qu’on appelle la remunicipalisation.
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