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Comme définit dans l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), la gestion des eaux pluviales est un service public administratif ” correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines”.
Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, relevant des communes, a pour objet d’assurer entre autres “le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l’article L1331-1 du code de la santé publique […] ainsi que par les règlements en vigueur”. Les modalités d’exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal.
Longtemps rattachée à la compétence assainissement, la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais une compétence à part entière du bloc communal.
Elle est obligatoire depuis 2020 pour les communautés d’agglomération, obligatoire et rattachée à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines, mais reste facultative pour les communautés de communes, dans ce cas assumée par la commune.
La définition mentionne le terme “aire urbaine” qui renvoie aux « zones urbanisées » (U) existantes, mais aussi futures, c’est-à-dire celle « à urbaniser » (AU), conformément aux plans locaux d’urbanisme, y compris pour les collectivités rurales.
La collectivité compétente doit tout d’abord définir, après enquête publique, un zonage d’assainissement pluvial, comprenant :
Elle est ensuite responsable de la mise en place du service public. Les missions de ce dernier incluent :
Contrairement aux services publics industriels commerciaux que sont ceux de l’eau potable et de l’assainissement (SPIC), la gestion des eaux pluviales urbaines relève d’un service public administratif (SPA). Il est à ce titre financé par le contribuable et non l’usager et dépend donc du budget général des collectivités.
Les modalités de financement varieront légèrement en l’absence de transfert vers l’EPCI.
En fonction du type de réseau en place, la collectivité compétente en matière d’assainissement peut fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui relève des eaux pluviales.
Longtemps rattachée à la compétence assainissement, la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais une compétence à part entière du bloc communal.
Elle est obligatoire depuis 2020 pour les communautés d’agglomération, obligatoire et rattachée à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines, mais reste facultative pour les communautés de communes, dans ce cas assumée par la commune.
La définition mentionne le terme “aire urbaine” qui renvoie aux « zones urbanisées » (U) existantes, mais aussi futures, c’est-à-dire celle « à urbaniser » (AU), conformément aux plans locaux d’urbanisme, y compris pour les collectivités rurales.
La collectivité compétente doit tout d’abord définir, après enquête publique, un zonage d’assainissement pluvial, comprenant :
Elle est ensuite responsable de la mise en place du service public. Les missions de ce dernier incluent :
Contrairement aux services publics industriels commerciaux que sont ceux de l’eau potable et de l’assainissement (SPIC), la gestion des eaux pluviales urbaines relève d’un service public administratif (SPA). Il est à ce titre financé par le contribuable et non l’usager et dépend donc du budget général des collectivités.
Les modalités de financement varieront légèrement en l’absence de transfert vers l’EPCI.
En fonction du type de réseau en place, la collectivité compétente en matière d’assainissement peut fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui relève des eaux pluviales.
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