Gestion des milieux aquatiques

La compétence clé en quelques mots

La gestion des milieux aquatiques, premier volet de la compétence GEMAPI, est confiée au bloc intercommunal comme précisé par l’article L211-1 du code de l’environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin peuvent […] mettre en œuvre les articles L151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ».

Les actions les plus structurantes en matière de gestion des milieux aquatiques comprennent, entre autres, l’aménagement de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, également la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les modalités

Régie

La gouvernance en régie directe permet de s’assurer de la bonne articulation entre « GEMA », « PI » et politiques d’aménagement du territoire avant transfert ou délégation.

Elle constitue également une voie largement empruntée dans les situations de blocage sur les choix de gouvernance à l’échelle du bassin versant, ou dans les territoires orphelins qui n’ont pas encore pris en main la compétence et pour lesquels la réflexion sur la gouvernance sera plus longue.

En complément des dispositifs financiers existants, une taxe facultative et plafonnée à 40 euros par habitant, est prévue. Seul l’EPCI est habilité à lever cette taxe pour l’exercice de la compétence GEMAPI. L’EPCI peut décider de ne pas mettre en place cette taxe et ainsi reporter les dépenses inhérentes sur le budget général.

Transfert

Une grande partie des intercommunalités préfèrent transférer au moins une partie de leur compétence au profit d’un ou plusieurs syndicats mixtes (EPTB ou EPAGE).

Par conséquent, elles sont entièrement dessaisies de leurs responsabilités. Leur pouvoir de décision ne s’exerce alors plus qu’au travers des instances décisionnelles du syndicat.

Ce mode de gestion permet de conserver l’organisation d’une gouvernance éprouvée antérieure aux lois NOTRe et MAPTAM.

Délégation

Certains élus peuvent privilégier la délégation lorsqu’ils souhaitent tester une organisation sur un temps et pour des objectifs donnés.

Dans ce cas, la collectivité conserve ses responsabilités liées à la compétence (notamment en matière de sécurité des ouvrages). Le syndicat mixte quant à lui se positionne comme prestataire de service.

Les objectifs à atteindre, les modalités financières ainsi que la durée de l’exercice seront fixés au travers d’une convention.