Quel est le rôle des comités de bassin dans la gestion de l'eau ?

Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières Il est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il donne son avis sur divers programmes et projets, y compris le programme de mesures, le programme de surveillance de l'état des eaux, les projets de classements des cours d'eau, et les objectifs environnementaux des milieux marins Il adopte l'état des lieux et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et élabore le registre des zones protégées. Il est également impliqué dans l'approbation de la politique foncière de sauvegarde des zones humides menée par l'agence de l'eau Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l’environnement, le président du Conseil d’administration de l’agence de l’eau, et le préfet coordonnateur de bassin sur toutes questions de sa compétence. Il joue un rôle dans la mise en œuvre de la directive inondation et peut donner son avis sur le périmètre et le délai dans lequel doivent être élaborés ou révisés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) En somme, il joue un rôle essentiel dans l'animation de la concertation entre les usagers de l'eau, les élus et l'État pour la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Comité de bassin

Q: Comment peut-on participer aux débats des comités de bassin ?

Pour participer aux débats des comités de bassin, plusieurs possibilités existent. Tout d'abord, les membres du comité de bassin peuvent être consultés par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil régional. De plus, le comité de bassin peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. En outre, les citoyens peuvent également s'impliquer en contribuant aux consultations publiques organisées dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui fixe les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans

Un comité de bassin est une assemblée qui regroupe divers acteurs, tant publics que privés, impliqués dans la gestion de l'eau au sein d'un bassin hydrographique ou d'un ensemble de bassins. Il joue un rôle consultatif et décisionnel dans la politique de gestion de l'eau, en définissant les orientations et en participant à l'élaboration des décisions financières des agences de l'eau. Le comité de bassin est impliqué dans l'adoption de l'état des lieux, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et dans l'élaboration du registre des zones protégées. Il donne son avis sur divers programmes et projets liés à la gestion de l'eau et à la protection des milieux aquatiques, y compris les mesures relatives à la directive inondation. En France, il existe douze comités de bassin, composés de représentants des collectivités territoriales, des usagers, des organisations socioprofessionnelles, des associations environnementales, et de l'État

Définition sur le Glossaire de l'Eau

Comité de bassin

Définition créée le 01/06/2010 et dernière mise à jour le 26/10/2022

Sens réglementaire

Assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau au sein d'un bassin ou groupement de bassins. Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières. Il adopte l'état des lieux et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et élabore le registre des zones protégées. Il donne un avis sur le programme de mesures et le programme de surveillance de l'état des eaux. Il approuve la politique foncière de sauvegarde des zones humides menée par l'agence de l'eau. Il est consulté sur le périmètre et le délai dans lequel doivent être élaborés ou révisés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et donne un avis sur les projets de SAGE. Il donne également son avis sur les projets de classements des cours d'eau prévus à l'article L. 214-17 du code de l'environnement et les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins inclus dans les plans d'action pour le milieu marin. Il constitue une des parties prenantes dans la mise en oeuvre de la directive inondation. Le périmètre d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin est délimité après avis notamment du comité de bassin. En métropole, un comité de bassin est composé : de représentants des conseils généraux et régionaux ainsi que des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau (pour 40%) ; de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées (pour 40%) ; de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés (pour 20%). Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges. Il existe douze comités de bassin en France.

Source : d’après Ministère chargé de l’environnement et OFB

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Questions fréquemment associées à Comité de bassin

Un comité de bassin est composé de trois principaux collèges de membres, représentant une diversité d'acteurs impliqués dans la gestion de l'eau au sein d'un bassin hydrographique :

1. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : Ce collège représente 40% des membres du comité de bassin. Il inclut des représentants des conseils généraux et régionaux, ainsi que des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau

2. Les représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées : Ce collège constitue également 40% des membres du comité. Il rassemble une large gamme d'usagers et d'acteurs impliqués dans la gestion et la protection de l'eau et des milieux aquatiques

3. Les représentants de l'État ou de ses établissements publics concernés : Ce dernier collège représente 20% des membres du comité de bassin, incluant des représentants de l'État et de ses établissements publics ayant un lien avec la gestion de l'eau

Le président du comité de bassin est élu par les représentants des deux premiers collèges (collectivités territoriales et usagers). La composition du comité de bassin est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, à l'exception de la Corse où des règles particulières s'appliquent

Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration de ses décisions financières
Il est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Il donne son avis sur divers programmes et projets, y compris le programme de mesures, le programme de surveillance de l'état des eaux, les projets de classements des cours d'eau, et les objectifs environnementaux des milieux marins
Il adopte l'état des lieux et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et élabore le registre des zones protégées. Il est également impliqué dans l'approbation de la politique foncière de sauvegarde des zones humides menée par l'agence de l'eau
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l’environnement, le président du Conseil d’administration de l’agence de l’eau, et le préfet coordonnateur de bassin sur toutes questions de sa compétence. Il joue un rôle dans la mise en œuvre de la directive inondation et peut donner son avis sur le périmètre et le délai dans lequel doivent être élaborés ou révisés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

En somme, il joue un rôle essentiel dans l'animation de la concertation entre les usagers de l'eau, les élus et l'État pour la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Pour participer aux débats des comités de bassin, plusieurs possibilités existent. Tout d'abord, les membres du comité de bassin peuvent être consultés par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil régional. De plus, le comité de bassin peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. En outre, les citoyens peuvent également s'impliquer en contribuant aux consultations publiques organisées dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui fixe les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans

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