PGRI : définition, questions et sources d'informations

Le PRGI contient une évaluation des risques d'inondation, une cartographie des zones inondables, un plan d'action pour la prévention et l'atténuation des risques, les procédures à suivre en cas d'inondation ainsi qu'une liste des acteurs impliqués dans la gestion des risques.

Il est élaboré à l'échelle des grands bassins hydrographiques ou groupements de bassins (Seine Normandie, Rhône Méditerranée, Adour Garonne, etc.). Il est établi pour une période de 6 ans et est régulièrement mis à jour. Le PGRI est opposable à l'administration et à ses décisions. Il a une portée directe sur les documents d'urbanisme, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) et les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau.

La mise en œuvre du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) au niveau local se déroule en plusieurs étapes clés, en suivant un cycle de six ans dont :

• L'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI). Elle consiste à réaliser un état des lieux des risques connus et des enjeux exposés afin d'identifier des Territoires à Risque Important d'Inondation (TRI)
• La cartographie des risques. Il s'agit d'élaborer des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour chaque TRI afin de connaitre précisément les spécificités des zones à risque
• Le plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI). Celui-ci fixe les objectifs de prévention des inondations et réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l'activité économique, l'environnement et le patrimoine culturel. Le PGRI vise à définir les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) adaptées à chaque TRI

Plusieurs acteurs sont impliqués dans la mise en œuvre du PGRI :

Les préfets coordonnateurs de bassin sont responsables de l'élaboration et de l'approbation des PGRI. Ils jouent un rôle central dans la coordination des actions au niveau local.

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) exercent la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1er janvier 2018, ce qui leur confère un rôle crucial dans la mise en œuvre des stratégies locales

Les services de l'État fournissent un soutien technique et réglementaire pour l'élaboration des PGRI et des SLGRI

Enfin, les associations et les organisations de protection civile participent à la concertation et à la mise en œuvre des actions de prévention et de gestion des risques.

Les principaux textes de référence pour le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) sont :

1. Articles L. 566-7 et R. 566-10 à R. 566-13 du Code de l'environnement
2. La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite "Directive Inondation", qui est à l'origine de la mise en place des PGRI
3. Les articles L.131-1, L.131-3, L.131-7 du Code de l'urbanisme, qui définissent les rapports de compatibilité entre les PGRI et les documents d'urbanisme comme les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
4. L'article L. 562-1 du Code de l'environnement, qui stipule que les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PGRI[10]
5. L'article L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales, qui indique que les objectifs et règles générales du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du PGRI.

Ces textes définissent le cadre juridique, la portée et les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des PGRI