Défense extérieure contre l’incendie
La compétence clé en quelques mots
Les articles L2225-1 et L2225-2 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de défense extérieure contre l’incendie ayant pour objet « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours […] Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L. 2213-32. »
Dans ce cadre, les communes sont compétentes pour la « création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.”
Les maires peuvent transférer la compétence à l’EPCI, si celui-ci est à fiscalité propre. Pour les métropoles, ce transfert est automatique et obligatoire. En revanche, dans le cas des syndicats intercommunaux (EPCI sans fiscalité propre), seul le service public est transférable, le pouvoir de police spéciale restant à la charge du maire.
Les modalités
Le service public de la DECI
Le service public de la Défense extérieure contre l’incendie est un service public administratif qui assure, ou fait assurer, la gestion matérielle et financière de la DECI. Ses missions portent principalement sur la création, la maintenance et l’entretien des points d’eau incendie, leurs signalisations, l’organisation de leurs contrôles techniques et, au cas échéant, leurs remplacements.
Clairement distinct du service public d’eau potable, il est financé par le budget général de la collectivité compétente.
Le Service Départemental de Secours et d’Incendie
Le Service Départemental de Secours et d’Incendie (SDIS) est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre l’incendie.
En tant qu’utilisateur principal du réseau de DECI, il est le conseiller technique de référence des élus pour déterminer les besoins en eau en fonction des risques à défendre ainsi que le type et le dimensionnement des PEI.
Il effectue régulièrement des reconnaissances opérationnelles et le contrôle technique des PEI tous les trois ans a minima.
Enfin, il assure l’actualisation de la base de données et de la carte des PEI.
Les services de l’Etat
Le Préfet arrête le règlement départemental (RDDECI) rédigé par le SDIS à l’issue d’une concertation avec les maires.
Les services de l’État peuvent également répondre aux questions relatives au financement ou aux liens DECI-urbanisme.
Le service public de la DECI
Le service public de la Défense extérieure contre l’incendie est un service public administratif qui assure, ou fait assurer, la gestion matérielle et financière de la DECI. Ses missions portent principalement sur la création, la maintenance et l’entretien des points d’eau incendie, leurs signalisations, l’organisation de leurs contrôles techniques et, au cas échéant, leurs remplacements.
Clairement distinct du service public d’eau potable, il est financé par le budget général de la collectivité compétente.
Le Service Départemental de Secours et d’Incendie
Le Service Départemental de Secours et d’Incendie (SDIS) est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre l’incendie.
En tant qu’utilisateur principal du réseau de DECI, il est le conseiller technique de référence des élus pour déterminer les besoins en eau en fonction des risques à défendre ainsi que le type et le dimensionnement des PEI.
Il effectue régulièrement des reconnaissances opérationnelles et le contrôle technique des PEI tous les trois ans a minima.
Enfin, il assure l’actualisation de la base de données et de la carte des PEI.
Les services de l’Etat
Le Préfet arrête le règlement départemental (RDDECI) rédigé par le SDIS à l’issue d’une concertation avec les maires.
Les services de l’État peuvent également répondre aux questions relatives au financement ou aux liens DECI-urbanisme.
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Etape 1
Je mets à l’agenda la thématique de l’eau
Des propositions d'actions simples, concrètes, opérationnelles et rapides à mettre en oeuvre pour avancer sur le sujet de la gestion de l'eau dans une collectivité territoriale
Etape 2
Je m'inspire d’autres projets
Des élus et des porteurs de projets qui parlent de leurs réussites et de leurs échecs dans la mise en place d'un projet concret de gestion de l'eau dans leur collectivité territoriale
Etape 3
Je maîtrise les compétences clés sur mon projet
Des experts, chercheurs, ingénieurs, industriels, artisans, élus, techniciens, politiques, qui donnent les clés et connaissances nécessaires pour parler du projet aux parties prenantes
Etape 4
Je fais les diagnostics, décide, et planifie mon projet
Des outils pour adapter le projet de gestion de l'eau aux réalités du territoire, comprendre les enjeux et prioriser les actions en conséquence
Etape 5
Je finance mon projet
Un moteur de recherche qui donne accès à plus de 650 financements de projets de gestion de l'eau par les collectivités territoriales
Etape 6
Je mets en oeuvre mon projet
Une place de marché pour trouver tous les acteurs nécessaires à la concrétisation des projets de gestion de l'eau d'une collectivité territoriale
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