Mettre en oeuvre une tarification sociale de l’eau pour permettre l’accès à l’eau pour tous

Quels sont les grands  principes de la tarification sociale de l’eau ?

La tarification sociale est un dispositif mis en place à l’initiative des collectivités afin de réduire la facture d’eau des usagers les plus modestes ou de les aider à en payer une partie. Elle permet donc d’augmenter le pouvoir d’achat des usagers les plus modestes. De plus, le dispositif de tarification sociale contribue à la diminution du taux d’impayé et donc à l’équilibre financier des services d’eau et d’assainissement.

Bien que la tarification sociale soit encadrée par la législation, il existe de nombreuses façons de la mettre en œuvre en fonction des objectifs fixés par la collectivité.

 

Comment est néée la tarification sociale ?

Le premier article de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 prévoit que : “L’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous”.

Toutefois, la réalité socio-économique et le cadre juridique rendent parfois difficile le respect de cette règle par les services d’eau.

C’est dans ce contexte que la loi Brotte est adoptée en 2013. Elle prévoyait notamment la possibilité de déroger aux règles de droits commun pour les collectivités souhaitant expérimenter des dispositifs de tarification sociale de l’eau. Ainsi, près de 40 collectivités ont expérimenté des dispositifs de tarification sociale jusqu’en 2021.

Le bilan de l’expérimentation s’est avéré positif, les outils de tarification sociale ont donc été intégrés à la loi engagement et proximité de 2019.

 

Quels sont les outils de tarification sociale ?

La loi « Engagement et proximité » de 2019 permet :

• de définir des tarifs tenant compte de la composition des foyers ou de leurs revenus
• d’attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou encore une aide d’accès à l’eau
• d’accompagner financièrement les usagers à réaliser des économies d’eau
• de créer une première tranche de consommation gratuite

De plus, d’autres outils réglementaires préexistants peuvent être mis en œuvre pour faciliter l’accès à l’eau des usagers les plus modestes et encourager les économies d’eau.

Ainsi, les collectivités peuvent définir des tarifs incitatifs par le biais d’une tarification progressive des tranches de consommation.

En complément, les collectivités peuvent financer des mesures sociales liées au service d’eau dans la limite de 2 % du montant HT des redevances perçues.

Enfin, elles peuvent également contribuer au financement d’aide relative au paiement des factures d’eau par le biais du fond de solidarité pour le logement, FSL.

Pour définir une politique de tarification sociale, chaque collectivité peut choisir d’avoir recours à ces outils réglementaires en fonction de ses objectifs économiques, politiques et sociaux.

 

Quels avantages présentent la tarification sociale ?

Pour les usagers les plus modestes, la tarification sociale permet d’alléger la part de la facture d’eau dans leurs dépenses et augmente ainsi leur pouvoir d’achat.

Pour les services d’eau, la tarification sociale permet de réduire le taux d’impayées et participe à l’équilibre entre les coûts du service et les redevances perçues auprès des usagers. En effet, en France, la tarification de l’eau doit répondre au principe de « l’eau paie l’eau ». Le prix de l’eau doit donc couvrir intégralement les coûts liés à son utilisation.

De plus, la tarification sociale, si elle est appliquée par le biais d’une tarification progressive, peut s’inscrire dans une démarche de préservation de la ressource en eau en incitant les usagers à réaliser des économies d’eau.

 

Quels sont les moyens à mettre en place pour déployer la proposition ?

La tarification sociale est un dispositif volontaire à l’initiative des collectivités, il n’existe pas de solution standardisée applicable à toutes les collectivités. Il revient donc à chaque collectivité d’adapter son dispositif de tarification sociale à son contexte local.

Pour définir sa politique de tarification sociale, une collectivité doit définir des critères d’éligibilité. Là encore, la collectivité est libre de choisir ses critères. Cependant, certains critères sont couramment  utilisés. Il peut s’agir des revenus du ménage, du nombre de personnes composant le ménage, des bénéficiaires d’aides sociales ou encore de la part de la facture d’eau dans les dépenses du ménage.

Il faut également choisir la façon dont sera mise en place la tarification sociale. Elle peut notamment prendre la forme de tarifs incitatifs, de chèques eau ou encore de tarifs adaptés aux revenus du ménage par exemple.

Pour réaliser ces choix, une étude tarifaire doit être menée. Elle peut être réalisée par une entité interne ou externe. Cette étude aura pour objectif d’identifier les différentes typologies d’usagers et de consommation pour trouver une stratégie tarifaire qui fait le compromis entre équilibre financier, projet de territoire, niveau de service et objectifs sociaux et environnementaux.

Enfin, il faudra communiquer auprès des usagers pour s’assurer que les usagers éligibles aient connaissance des aides qui peuvent leur être accordées.

 

Quelles sont les étapes à suivre ?

• Etape 1 : Réaliser un état des lieux des typologie d’usager et de consommations sur le service
• Etape 2 :  S’inspirer des expériences de collectivités comparables ayant mis en œuvre la tarification sociale (par exemple, syndicat mixte de Garrigues Campagne, CACL Guyane, Brest métropole, Bordeaux métropole, Syndicat des eaux d’Île-de-France)
• Etape 3 : Définir une stratégie tarifaire, les critères d’éligibilité au dispositif de tarification sociale ainsi que les aides qui seront proposés aux éligibles
• Etape 4 : Communiquer auprès des usagers
• Etape 5 : Mettre en œuvre la tarification sociale

 

Comment mesurer la réussite de l’action ?

Deux indicateurs peuvent permettre de mesurer la réussite de l’action :

🡪 Le taux d’impayés qui devrait diminuer

🡪 Le pourcentage d’usagers éligibles ayant eu recours aux aides proposées