A Chancenay (52), l’achat d’un terrain agricole sécurise une zone de captage d’eau potable

Comment ce projet d’acquisition d’un terrain agricole pour sécuriser une zone de captage d’eau potable s’est-il imposé à l’agenda de votre collectivité ?

Tout a commencé dans les années 2000 suite à des examens de la DDASS concernant la qualité de l’eau. Elles avaient révélé la présence d’atrazine (herbicide toxique) dans le secteur de la commune de Sommelonne. L’activité agricole à proximité en était la cause. Comme nous ne sommes pas loin, la qualité de l’eau distribuée aux habitants était impactée. Il nous fallait donc sécuriser au mieux notre point de forage – d’une profondeur de 30 m – situé à un kilomètre à l’est du village, dans la vallée du ruisseau de l’Ornel. D’abord, pour répondre à ce problème de pollution, nous avons fait procéder à l’aménagement d’une station avec traitement de l’eau sur charbon actif en septembre 2010. Ensuite, afin de sécuriser davantage le secteur environnant, nous avons consolidé le périmètre de protection par l’achat d’un terrain agricole sur la zone du bassin d’alimentation de captage (Bac) où l’eau qui ruisselle vient alimenter la nappe phréatique. Le terrain en question est délimité, selon le code de santé publique, dans un périmètre dit de protection éloignée. Il a fait ensuite l’objet d’un bail spécifique auprès d’un exploitant agricole qui est soumis à des règlements et contraintes environnementales afin de ne pas impacter la qualité de l’eau.

Quelles sont les sources d’inspiration que vous avez suivies pour vous faire une idée de ce projet ?

Pour procéder à cette opération nous nous sommes appuyés et engagés sur les mesures environnementales climatiques (MAEC) édictées dans le cadre de la réforme de la Pac (Politique agricole commune) entrées en vigueur en 2015. Elles permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Antérieurement, une étude avait été menée par la société d’ingénierie et de conseil en environnement Antea, en décembre 2010. Cette étude qui s’appuie sur des données géologiques, hydrogéologiques et pédologiques – étude des caractères chimiques et physiques des sols – a porté sur le bassin versant souterrain en vue de la délimitation du bassin de captage. Un plan d’action avait été alors proposé avec l’idée de procéder à l’acquisition d’une parcelle agricole ainsi que des préconisations pour ce qui concerne son utilisation.

Est-ce qu’une étude de faisabilité et/ou d’impact a été réalisée sur ce projet ?

L’acquisition de cette parcelle porte sur une zone inscrite dans le périmètre de protection éloignée du point de captage. Elle a fait ensuite l’objet d’une location auprès d’un agriculteur dans le cadre d’un bail dit «  à ferme à clauses environnementales » qui se caractérise par l’obligation d’y mener une activité respectueuse de l’environnement et de la qualité de l’eau. Avec des clauses spécifiques comme :

• Maintien du couvert herbacé
• Interdiction de destruction de la prairie
• Pâturage autorisé mais soumis à certaines restrictions
• Traitement phytosanitaire interdit

Concernant les compétences, quelles sont les principaux sujets à maîtriser avant de se lancer dans ce projet ?

L’agence de l’eau nous a guidé. Pour cette opération, il s’agit essentiellement de compétences juridiques. Et comme il est question de terres agricoles, nous devions obligatoirement, pour effectuer la transaction, réaliser cette opération par l’intermédiaire de la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) qui a exercé son droit de préemption avant de nous vendre la parcelle assortie d’un cahier des charges concernant l’usage agricole du terrain.

Lors de la phase de diagnostic et de planification, comment la collectivité a-t-elle assuré le bon dimensionnement du projet et l’adhésion des citoyens ?

En raison de la nature de l’opération, il n’y a pas eu besoin de solliciter l’adhésion des citoyens. 

Comment la collectivité a-t-elle financé ce projet et quelles sont les aides sollicitées/obtenues ?

Le coût total de cette opération s’élève à 15512 Euros. Nous avons bénéficié d’une subvention de l’Agence de l’eau, à hauteur de 80% de cette somme, soit un montant de 12410 Euros. Les 20 % restants ont été financés par la commune, soit 3102 Euros.

Quels sont les autres acteurs qui ont accompagné cette opération dans la préparation et la réalisation de ce projet ?

La Chambre d’agriculture qui a piloté l’ensemble de l’opération.