Le Premier ministre Michel Barnier a fait une annonce majeure ce mercredi 9 octobre au Sénat concernant le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Cette déclaration marque un tournant significatif dans la gestion de l’eau en France et suscite de nombreuses réactions dans le secteur.

Historique de la loi sur le transfert de compétences et le rôle des collectivités territoriales

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015 avait initialement prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020. Face aux difficultés rencontrées par certaines collectivités, la loi du 3 août 2018 a introduit un mécanisme de report au 1er janvier 2026, sous certaines conditions. Ce transfert visait à rationaliser la gestion de l’eau et de l’assainissement en France, en mutualisant les moyens et les compétences au niveau intercommunal. Les collectivités territoriales jouent un rôle crucial dans la gestion de l’eau et de l’assainissement en France. Elles sont responsables de l’approvisionnement en eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées, ainsi que de la gestion des eaux pluviales. Ces missions essentielles nécessitent des investissements importants et une expertise technique pointue, ce qui justifiait, selon les partisans de la loi NOTRe, le transfert de ces compétences à l’échelon intercommunal.

Le fonctionnement des EPCI

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont des structures administratives regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun. Ils permettent de mutualiser les ressources et les moyens pour assurer des services publics de manière plus efficace et économique.

Le rôle des EPCI dans la gestion de l’eau et de l’assainissement

Dans le cadre du transfert prévu par la loi NOTRe, les EPCI devaient prendre en charge l’ensemble des missions liées à l’eau et à l’assainissement sur leur territoire. Cela incluait la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines. L’objectif était de permettre une gestion plus cohérente et plus efficace de ces services à l’échelle d’un territoire plus vaste.

Impact du transfert de compétences sur les EPCI

Le transfert de compétences aurait eu un impact significatif sur les EPCI, en leur confiant de nouvelles responsabilités et en augmentant leur périmètre d’action. Cela aurait nécessité une réorganisation des services, des investissements importants et une montée en compétences des équipes. Les EPCI auraient dû harmoniser les pratiques et les tarifs sur l’ensemble de leur territoire, ce qui pouvait s’avérer complexe dans certains cas.

Comment les EPCI sont-ils autorisés à gérer les compétences transférées ?

Les EPCI disposent de plusieurs modes de gestion pour exercer les compétences transférées. Ils peuvent opter pour une gestion en régie directe, où l’EPCI assure lui-même le service avec ses propres moyens, ou pour une gestion déléguée à un opérateur privé via un contrat de délégation de service public. Le choix du mode de gestion dépend des spécificités locales, des moyens disponibles et des orientations politiques des élus.

Quels sont les derniers chiffres des transferts de compétences déjà opérés ?

Selon les derniers chiffres communiqués par Intercommunalités de France, 48% des intercommunalités exercent actuellement la compétence eau potable et 56% la compétence assainissement. Environ 540 des 1.254 intercommunalités ont pris les deux compétences
 

La fin du transfert obligatoire en 2026 : pourquoi ?

Lors de son intervention au Sénat, Michel Barnier a déclaré : « Il n’y aura plus de transferts de compétences obligatoires en 2026 ». Cette annonce met fin à l’obligation prévue pour les communautés de communes de prendre en charge les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026.Le Premier ministre a souligné l’importance de cette décision en affirmant que les communes ne perdront pas leur compétence eau et assainissement en 2026. Cette annonce répond aux préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux qui craignaient de perdre le contrôle sur ces services essentiels.

Les raisons derrière cette décision

Cette annonce s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur la gestion de l’eau en France. Lors de sa déclaration de politique générale le 1er octobre 2024, Michel Barnier a également annoncé la tenue prochaine d’une grande conférence nationale sur l’eau. Plusieurs facteurs ont probablement motivé cette décision, notamment la volonté de préserver l’autonomie des communes, de tenir compte des spécificités locales et de répondre aux inquiétudes des élus locaux quant à la perte de contrôle sur des services essentiels à la population.

Les implications pour les communes et les EPCI

Cette décision aura des implications importantes pour les communes et les EPCI. Les communes qui le souhaitent pourront conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement, tandis que d’autres pourront choisir de transférer ces compétences à l’intercommunalité. Cette flexibilité permettra de s’adapter aux réalités locales, mais pourrait aussi créer des disparités entre les territoires.

L’impact sur la gestion de l’eau et de l’assainissement

L’impact de cette décision sur la gestion de l’eau et de l’assainissement reste à évaluer. D’un côté, elle pourrait permettre une gestion plus proche des réalités locales. De l’autre, elle pourrait limiter les économies d’échelle et la mutualisation des moyens que le transfert obligatoire visait à réaliser. Les enjeux de modernisation des infrastructures et de protection de la ressource en eau devront être abordés, quelle que soit l’échelle de gestion choisie.

Décryptage du CGCT et son rôle dans ce contexte

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) encadre les compétences et le fonctionnement des collectivités locales. Il devra être modifié pour tenir compte de cette nouvelle orientation. Le CGCT continuera de jouer un rôle crucial dans la définition des responsabilités des communes et des EPCI en matière d’eau et d’assainissement, tout en intégrant la flexibilité annoncée par le Premier ministre.

Quand la loi a-t-elle prévu le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale ?

La loi NOTRe de 2015 avait initialement prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 a ensuite introduit un mécanisme de report au 1er janvier 2026, sous certaines conditions. L’annonce du Premier ministre vient donc modifier ce calendrier, en supprimant le caractère obligatoire du transfert.

Les conséquences pour les collectivités territoriales

Les nouvelles responsabilités des collectivités territoriales

Avec cette annonce, les collectivités territoriales conserveront la possibilité de choisir l’échelon le plus approprié pour gérer l’eau et l’assainissement. Cela implique de nouvelles responsabilités en termes de prise de décision et de planification à long terme. Les communes devront évaluer leur capacité à gérer ces services de manière autonome ou l’intérêt d’un transfert à l’intercommunalité.

Gestion des compétences eau et assainissement : quel futur ?

L’avenir de la gestion de l’eau et de l’assainissement en France se dessine désormais de manière plus flexible. Les collectivités devront faire des choix stratégiques en tenant compte des enjeux techniques, financiers et environnementaux. La coopération intercommunale restera un outil important, même si elle ne sera plus obligatoire.

L’impact sur les ressources des collectivités territoriales

Cette décision aura un impact sur les ressources des collectivités territoriales. Les communes qui choisiront de conserver ces compétences devront s’assurer de disposer des moyens techniques et financiers nécessaires. Pour les EPCI, l’absence de transfert systématique pourrait modifier leurs perspectives budgétaires et leurs plans d’investissement.

La fin du transfert obligatoire : est-ce une bonne chose ?

La fin du transfert obligatoire suscite des réactions contrastées. D’un côté, elle répond aux demandes de nombreux élus locaux soucieux de conserver la maîtrise de ces services essentiels. De l’autre, elle soulève des questions sur la capacité des petites communes à gérer efficacement ces services et sur la cohérence territoriale de la gestion de l’eau.

L’annonce du Premier ministre : les réactions des associations d’élus

Association des Maires de France (AMF)

L’AMF a salué cette décision, la qualifiant de « mesure de liberté et d’efficacité ». L’association estime que cette flexibilité est nécessaire pour assurer un service de l’eau efficace et de qualité, permettant aux communes et à leurs intercommunalités de « déterminer librement du transfert ou non de cette compétence en fonction des réalités locales ». L’association a publié un post sur son site internet le 14 octobre 2024 en réaction à cette annonce.

Intercommunalités de France

En revanche, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, a exprimé son mécontentement face à cette décision. Il a déclaré : « J’ai rarement vu un tel niveau de mépris à l’encontre des intercommunalités ». M. Martin a souligné l’importance de la solidarité intercommunale face aux défis d’investissement dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.Nous mettrons à jour cet article au fur et à mesure que nous identifierons des réactions complémentaires.

Les prochaines étapes pour opérationnaliser cette annonce

Le Sénat doit débattre le 17 octobre d’une proposition de loi centriste visant à assouplir le transfert de compétences. Cette proposition de loi diffère de l’annonce du Premier ministre sur plusieurs points :
Elle cible spécifiquement les communes situées en zone de montagne.
Elle permettrait aux communes ayant déjà transféré ces compétences d’en obtenir la restitution.
Pour les communes membres d’une communauté de communes hors zone de montagne, le transfert resterait obligatoire mais avec de nouveaux assouplissements
 
Cette décision marque un tournant important dans la gestion de l’eau et de l’assainissement en France. Elle pose la question de la solidarité intercommunale et les investissements nécessaires dans le secteur tout en répondant à une demande de certains élus locaux de garder une flexibilité à la commune. La grande conférence nationale sur l’eau annoncée par le Premier ministre sera l’occasion de débattre de ces enjeux cruciaux pour l’avenir de la gestion de l’eau en France.