La gestion durable de l’eau est devenue un enjeu crucial face aux défis du changement climatique et à la pression croissante sur les ressources hydriques. Les épisodes de sécheresse plus fréquents, la baisse des nappes phréatiques et l’augmentation de la demande en eau mettent en péril la disponibilité de cette ressource vitale. Dans ce contexte, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de solutions adaptées pour préserver et gérer durablement l’eau à l’échelle locale.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) constitue le socle juridique fondamental qui encadre l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales en France. Ce recueil de textes législatifs et réglementaires définit les compétences, les responsabilités et les modalités d’action des communes, départements et régions dans divers domaines, dont la gestion de l’eau.
Le CGCT exerce une influence directe et significative sur les projets de gestion de l’eau menés par les collectivités territoriales. En offrant un cadre juridique solide, il structure les décisions locales et oriente les actions en matière de gestion de l’eau et d’assainissement. Les dispositions du CGCT relatives à l’eau impactent notamment la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, les modalités de financement des services publics d’eau, ainsi que les obligations en termes de performance et de transparence.
Le CGCT, un cadre juridique pour la gestion de l’eau par les collectivités territoriales
Les compétences des collectivités en matière d’eau à retrouver dans le CGCT disponible sur Légifrance
Le CGCT attribue des compétences spécifiques à chaque niveau de collectivité territoriale.
Historiquement, les communes étaient responsables de la distribution d’eau potable et de l’assainissement des eaux usées, comme le stipulent les articles L.2224-7-1 et L.2224-8 du CGCT. Cependant, la loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de ces compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération, et sera obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.
Les départements peuvent apporter une assistance technique aux communes et aux EPCI pour l’exercice de ces compétences.
Les régions, quant à elles, jouent un rôle de coordination et de planification à l’échelle régionale, notamment à travers l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Les principes de la gestion de l’eau
Le CGCT inscrit plusieurs principes fondamentaux qui guident la gestion de l’eau par les collectivités territoriales. Le principe de solidarité encourage une gestion équitable de la ressource en eau entre les différents usagers et territoires. Le principe de cohérence vise à assurer une coordination efficace entre les différents acteurs et échelons territoriaux impliqués dans la gestion de l’eau. Enfin, le principe de subsidiarité permet d’attribuer les compétences au niveau le plus approprié pour une gestion efficace et proche des réalités locales.
Les outils de planification
Le CGCT reconnaît l’importance des outils de planification dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’eau au niveau local et régional. Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont élaborés à l’échelle d’un bassin versant ou d’un groupe de bassins versants. Ils définissent les objectifs et les règles pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), quant à eux, sont établis à l’échelle des grands bassins hydrographiques et fixent les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. Ces outils de planification, bien que non directement créés par le CGCT, sont reconnus et intégrés dans les processus de décision des collectivités territoriales pour assurer une cohérence dans la gestion de l’eau à différentes échelles.
Le transfert de compétences en matière d’eau : un défi et une opportunité pour les collectivités locales
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) a connu des modifications importantes suite à l’adoption de la loi NOTRe en 2015 et de la loi 3DS en 2022. Ces lois ont redéfini la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités territoriales, particulièrement en ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Le CGCT prévoit désormais le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026. Ce transfert, initialement prévu pour 2020, a bénéficié d’un mécanisme de report introduit par la loi du 3 août 2018.
Pour les communautés d’agglomération, ce transfert est déjà effectif depuis le 1er janvier 2020. Ce processus de transfert présente à la fois des enjeux et des défis pour les collectivités locales. D’une part, il offre l’opportunité de mutualiser les moyens et les compétences à l’échelle intercommunale, permettant ainsi de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser la gestion des services d’eau et d’assainissement. Il vise également à harmoniser les services sur le territoire communautaire, notamment en termes de conditions tarifaires, de modes de gestion et de politiques d’investissement. D’autre part, le transfert de compétences s’accompagne de défis significatifs. La procédure est complexe et nécessite une préparation minutieuse. Le CGCT prévoit plusieurs étapes, dont la réalisation d’un état des lieux de l’organisation existante, une étude financière et l’organisation d’un débat sur la tarification et les investissements. Les collectivités doivent s’adapter à ce nouveau modèle de gestion, ce qui implique des changements organisationnels, techniques et financiers importants. La question de la gouvernance est également centrale dans ce processus. La loi 3DS a introduit des assouplissements, notamment la possibilité de maintenir certains syndicats intercommunaux et de déléguer une partie des compétences aux communes qui en font la demande. Ces dispositions visent à préserver une certaine souplesse dans l’organisation territoriale tout en poursuivant l’objectif de rationalisation des services publics d’eau et d’assainissement.
Le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, tel que prévu par le CGCT, représente un changement majeur dans la gestion de l’eau au niveau local. Il nécessite une préparation adéquate et un accompagnement adapté pour garantir une transition réussie et une gestion durable et efficace de la ressource en eau.
Les impacts du CGCT sur les projets de gestion de l’eau
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des projets de gestion de l’eau au niveau local. Son impact se fait sentir dans plusieurs domaines clés, influençant la manière dont les collectivités abordent ces projets essentiels. La concertation et la participation citoyenne sont au cœur des dispositions du CGCT concernant la gestion de l’eau. Le code impose aux collectivités l’obligation de mener des processus de concertation lors de l’élaboration de leurs projets. Cette exigence vise à impliquer activement les acteurs locaux et les usagers dans la prise de décision. Par exemple, lors de la mise en place d’un nouveau schéma directeur d’assainissement ou d’un projet de gestion des eaux pluviales, les collectivités doivent organiser des réunions publiques, des ateliers participatifs ou des consultations en ligne. Cette approche permet non seulement d’enrichir les projets grâce à l’expertise d’usage des citoyens, mais aussi de renforcer leur acceptabilité sociale. La prise en compte de l’environnement est un autre aspect fondamental encouragé par le CGCT. Les collectivités sont tenues d’intégrer les enjeux environnementaux dans leurs projets de gestion de l’eau, en accordant une attention particulière à la protection des milieux aquatiques. Cela se traduit par l’obligation de réaliser des études d’impact environnemental pour les projets d’envergure, mais aussi par l’encouragement à adopter des solutions basées sur la nature. Par exemple, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales, le CGCT incite les collectivités à privilégier des techniques alternatives comme les noues paysagères ou les bassins de rétention végétalisés, qui contribuent à la préservation de la biodiversité tout en assurant leur fonction hydraulique. Le financement des projets de gestion de l’eau est un enjeu majeur abordé par le CGCT. Le code définit les différentes sources de financement accessibles aux collectivités. Les subventions publiques, notamment celles accordées par les agences de l’eau et les conseils départementaux, constituent une part importante de ces financements. Le CGCT encadre également la perception des redevances liées aux services d’eau et d’assainissement, permettant aux collectivités de générer des ressources propres pour financer leurs projets. Par ailleurs, le code fixe les règles en matière de passation des marchés publics, garantissant la transparence et l’équité dans l’attribution des contrats liés aux projets de gestion de l’eau. Il est important de noter que le CGCT prévoit des mécanismes de solidarité financière entre les territoires. Par exemple, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) peut être mobilisé pour soutenir des projets de gestion de l’eau dans des collectivités aux ressources limitées.
Les défis et perspectives pour les collectivités
L’adaptation au changement climatique constitue l’un des défis les plus pressants pour les collectivités en matière de gestion de l’eau. Les événements météorologiques extrêmes, tels que les inondations et les sécheresses, deviennent plus fréquents et intenses, nécessitant une révision des politiques locales. La gestion des eaux pluviales, en particulier, s’impose comme un enjeu crucial.
Aquagir.fr met en avant des solutions innovantes comme le GreenRoofScore, un référentiel permettant d’évaluer la performance écosystémique des projets de végétalisation du bâti. Ce type d’outil aide les collectivités à mettre en place des infrastructures vertes capables de réguler les eaux pluviales tout en apportant d’autres bénéfices environnementaux.
Les collectivités doivent également repenser leurs stratégies de gestion de l’eau pour faire face aux périodes de sécheresse prolongées. Cela implique la mise en place de systèmes de récupération et de réutilisation des eaux de pluie, l’optimisation des réseaux de distribution pour réduire les fuites, et la sensibilisation des citoyens à une consommation plus responsable de l’eau. La coordination entre les différents niveaux de collectivités s’avère essentielle pour une gestion efficace et cohérente de la ressource en eau. Les bassins versants et les nappes phréatiques ne respectent pas les frontières administratives, nécessitant une approche concertée à l’échelle des territoires.
Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) constituent un outil précieux pour cette coordination, permettant une planification à long terme de la gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin versant. La mise en place de structures de gouvernance adaptées, telles que les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), facilite cette coordination en offrant un cadre de concertation et d’action commun aux différentes collectivités concernées. Ces structures permettent de mutualiser les ressources, de partager les expertises et de mettre en œuvre des projets d’envergure dépassant les capacités d’une seule collectivité. L’innovation et les nouvelles technologies ouvrent des perspectives prometteuses pour améliorer la gestion de l’eau. Les collectivités ont désormais accès à une palette d’outils technologiques permettant une gestion plus fine et réactive de la ressource. Les capteurs intelligents, par exemple, permettent un suivi en temps réel de la qualité de l’eau et des niveaux de consommation, facilitant la détection rapide des fuites et l’optimisation de la distribution.
Les modèles numériques et les systèmes d’information géographique (SIG) offrent aux collectivités la possibilité de simuler différents scénarios de gestion de l’eau, d’anticiper les impacts du changement climatique et de planifier leurs investissements de manière plus efficace. Ces outils sont particulièrement utiles pour la gestion des risques d’inondation, permettant d’identifier les zones vulnérables et de concevoir des mesures de prévention adaptées. L’intelligence artificielle et le big data commencent également à trouver leur place dans la gestion de l’eau. Ces technologies permettent d’analyser de grandes quantités de données pour optimiser la gestion des réseaux, prédire les besoins en maintenance et améliorer la qualité du service aux usagers.
Conclusion
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) joue un rôle fondamental dans la structuration et la mise en œuvre des projets de gestion de l’eau à l’échelle locale. Son impact se manifeste à travers plusieurs aspects clés qui façonnent l’approche des collectivités territoriales.
Tout d’abord, le CGCT a profondément modifié la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement, en encourageant leur transfert vers les intercommunalités. Cette évolution vise à mutualiser les ressources et à optimiser la gestion de l’eau sur des territoires plus cohérents. Parallèlement, le code impose des exigences en matière de concertation et de participation citoyenne, garantissant ainsi que les projets de gestion de l’eau répondent aux besoins et aux attentes des usagers. Le CGCT met également l’accent sur la prise en compte des enjeux environnementaux, incitant les collectivités à adopter des approches durables et respectueuses des écosystèmes aquatiques. En matière de financement, il définit un cadre permettant aux collectivités de mobiliser diverses sources de financement tout en assurant une gestion transparente et équitable des fonds publics. Face aux défis croissants liés au changement climatique et à la pression sur les ressources en eau, il est crucial que les collectivités territoriales poursuivent et intensifient leurs efforts pour améliorer la gestion de l’eau.
Le cadre juridique fourni par le CGCT offre une base solide pour développer des stratégies innovantes et adaptées aux réalités locales. Il permet notamment d’encourager la coordination entre les différents niveaux de collectivités et l’adoption de nouvelles technologies pour une gestion plus efficace et durable de l’eau. L’avenir de la gestion de l’eau à l’échelle locale repose sur la capacité des collectivités à s’approprier pleinement les outils et les possibilités offertes par le CGCT. Cela implique non seulement de respecter les obligations légales, mais aussi d’exploiter les opportunités de coopération, d’innovation et de participation citoyenne que le code encourage. Nous appelons donc les collectivités territoriales à s’emparer activement des dispositifs prévus par le CGCT pour mener à bien leurs projets de gestion de l’eau. Qu’il s’agisse de mettre en place des structures de gouvernance adaptées, de développer des projets innovants en matière de gestion des eaux pluviales, ou d’impliquer les citoyens dans la prise de décision, le CGCT offre un cadre propice à l’action. Chez Aquagir.fr, nous sommes convaincus que l’avenir de la gestion de l’eau passe par une approche collaborative et innovante, ancrée dans le cadre juridique du CGCT.
Nous invitons les collectivités à explorer les ressources et les outils que nous mettons à leur disposition pour les accompagner dans cette démarche. Ensemble, nous pouvons relever les défis de la gestion de l’eau et construire des territoires plus résilients et durables. En fin de compte, la gestion efficace et durable de l’eau est un enjeu qui nous concerne tous. En s’appuyant sur le CGCT et en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire, les collectivités ont l’opportunité de faire de la gestion de l’eau un véritable levier de développement local et de préservation de l’environnement. L’avenir de nos ressources en eau dépend de notre capacité collective à agir dès aujourd’hui, en utilisant pleinement les outils à notre disposition.
