Toulouse Métropole (31) applique la réciprocité économique sur l’ensemble de ses marchés eau et assainissement

Comment le sujet de la réciprocité économique sur les marchés eau et assainissement s’est-il imposé à l’agenda de Toulouse Métropole ?

Le point de départ officiel est la délibération prise le 23 juin 2022 d‘appliquer la réciprocité économique dans les marchés eau et assainissement. Le contexte était favorable pour une telle décision : elle a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité !

D’abord nous sortions de la crise sanitaire et il y avait une forte volonté de soutien vis-à-vis de nos entreprises. Or le règlement européen 2022 /1031 en date lui aussi du 23 juin 2022 sécurise l’utilisation de l’article L. 2153-1 du Code de la commande publique qui existe depuis 2019 et qui prévoit ce recours à la réciprocité économique dans les marchés publics. Ce que nous appliquions jusqu’alors au cas par cas, nous avons décidé d’en faire un principe pour tous nos marchés eaux et assainissement. Ceci afin garantir le plus possible tant dans les matériaux que dans le service un approvisionnement de qualité en provenance de pays ayant signé des accords sur les marchés publics avec l’Union européenne.

Les fournisseurs habituels ont été avertis de cette délibération. Mais il nous a fallu plusieurs mois pour traduire dans les faits cette décision pour des questions de rédaction juridique ou parce que les marchés n’étaient pas encore arrivés à terme.

2024 est l’année de la mise en pratique : à date (mai 2024) sur les 9 marchés traités, 6 ont été établis avec une clause de réciprocité économique. C’est le cas pour les travaux d’assainissement et d’eau potable sur la commune de Launaguet ou encore pour le renouvellement d’une conduite d’eau potable à Lespinasse. Notre gros projet, plus de 100 millions d’euros, pour installer une nouvelle usine des eaux usées sur Toulouse Métropole intégrera cette clause. C’est une application systématique qui est à l’œuvre et qui touche tous les marchés des eaux et assainissement, même ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence.

Et le 2 avril 2024 nous avons répondu par la négative à l’offre d’une société qui proposait des matériaux provenant de Turquie, un Etat qui n’a signé aucun accord avec l’Union européenne sur les marchés publics… 

Quelles sont les sources d’inspiration que vous avez suivies pour vous faire une idée de ce projet ?

Aucune ! ça vient de nous et c’est un vrai choix politique de Toulouse Métropole.

Est-ce qu’une étude de faisabilité et/ou d’impact ?

Il n’y a pas eu d’étude d’impact au sens strict du terme mais nous avons procédé à une vérification préalable des sources d’approvisionnement au regard de l’application systématique de la réciprocité économique. Nous avons aussi pris la mesure financière de cette application pour ajuster nos prévisions budgétaires. Par exemple, pour certains marchés, il y a un choix à faire entre fonte et PVC. La différence de prix est conséquente d’autant que sur les trois dernières années le prix de la fonte a augmenté de 90%. Mais notre approche dépasse la seule question du prix : nous avons conscience que la contrepartie du coût de la réciprocité économique est la qualité et la pérennité du produit. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté : avant la délibération de 2022, nous pratiquions déjà un choix de qualité et recherchions le mieux-disant.

Concernant les compétences, quelles sont les principaux sujets à maîtriser avant de se lancer dans l’application de la réciprocité économique ?

Au sein de la direction du cycle de l’eau de Toulouse métropole, nous pouvons nous appuyer sur une centaine d’agents en interne. Ce sont leurs compétences techniques que nous avons d’abord mobilisées mais aussi celles de nos délégataires.

La maitrise juridique est évidemment essentielle afin d’écarter sans risque de contentieux les entreprises ne présentant pas les bons critères. Les compétences nécessaires sont réparties entre la direction du cycle de l’eau, la direction juridique de la métropole et les cabinets d’avocats. Ces derniers nous conseillent et veillent à ce que nos décisions soient inattaquables lorsque nous faisons jouer cette exigence de fournitures de provenance européenne ou de pays ayant conclu un accord sur les marchés publics avec l’UE.

Evidemment des compétences financières sont requises : d’ailleurs la commission modernisation de la collectivité et finance a rendu un avis favorable accord en amont de la délibération. 

Quels sont les autres acteurs (externes) qui ont accompagné votre métropole dans la préparation et la réalisation de ce projet ?

• Suez, notre délégataire pour l’assainissement
• Véolia, notre délégataire pour l’eau potable
• Le cabinet d’avocats Lacourte Raquin Tatar
• Et les bureaux d’études selon les différents marchés