Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : définition, questions et sources d'informations

Les principaux indicateurs de performance inclus dans le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) sont définis par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 et sont regroupés en plusieurs catégories :

Les indicateurs techniques

• Le rendement du réseau de distribution : mesure l'efficacité du réseau de distribution d'eau potable en termes de pertes d'eau.
• Les volumes non comptés : quantité d'eau distribuée mais non facturée, souvent due à des fuites ou des erreurs de mesure.
• Le renouvellement des réseaux : taux de renouvellement des infrastructures de distribution d'eau potable et de collecte des eaux usées.
• La connaissance et gestion patrimoniale des réseaux : évaluation de la gestion et de la connaissance des infrastructures existantes.

Les indicateurs financiers

• La durée d'extinction de la dette : temps nécessaire pour rembourser la dette de la collectivité liée aux services d'eau et d'assainissement.
• Le taux d'impayés sur les factures d'eau : pourcentage de factures d'eau non payées par les usagers.
• Le montant des actions de solidarité : fonds alloués pour aider les usagers en difficulté financière à payer leurs factures d'eau.

Les Indicateurs de service

• Le nombre d'habitants desservis : population desservie par les services d'eau potable et d'assainissement.
• La mise en œuvre de l'assainissement non collectif : état de la mise en place des systèmes d'assainissement non collectif.

Les indicateurs de conformité

• La conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : pourcentage de dispositifs d'assainissement non collectif conformes aux normes réglementaires.

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) contribue à l’efficacité des services d’eau et d’assainissement de plusieurs manières :

Il assure une transparence totale sur la gestion des services d'eau et d'assainissement. Il permet aux usagers de comprendre comment les services sont gérés, quels sont les coûts associés et comment les fonds sont utilisés. Cette transparence renforce la confiance des usagers et les incite à participer activement à la gestion de ces services

De plus, les indicateurs de performance inclus dans le RPQS permettent aux collectivités de suivre et d’évaluer l’efficacité de leurs services. Ces indicateurs couvrent des aspects techniques, financiers et de service, tels que le rendement des réseaux, la qualité de l'eau, les taux de renouvellement des infrastructures, et la gestion financière. En suivant ces indicateurs, les collectivités peuvent identifier les domaines nécessitant des améliorations et prendre des mesures correctives.

Egalement, le RPQS permet aux collectivités de comparer leurs performances avec celles d'autres services similaires à l'échelle nationale grâce à l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Cette comparaison incite à l'amélioration continue et à l'adoption des meilleures pratiques.

Enfin, les données et analyses fournies par le RPQS constituent un outil précieux pour les décideurs locaux. Elles les aident à prendre des décisions éclairées concernant les investissements, les politiques tarifaires, et les stratégies de gestion des services d'eau et d'assainissement. Cela contribue à une gestion plus efficace et durable des ressources.

Le RPQS est établi au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Il est présenté et adopté par l'assemblée délibérante (conseil municipal ou assemblée de l'EPCI) dans ce délai.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le RPQS est transmis au préfet et mis à disposition du public.