Contrôler les raccordements au réseau d’assainissement pour protéger le milieu naturel

Dans quelle cadre mettre en place la proposition ?

Le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement répond à des enjeux sanitaires et environnementaux puisque cela permet de protéger les milieux aquatiques des déversements d’eaux usées qui contiennent divers polluants et pathogènes. De plus, ces contrôles permettent de réduire les volumes d’eaux claires parasites dans le système d’assainissement.

La réduction des eaux claires parasites dans le système d’assainissement permet de réduire la consommation énergétique, de limiter les dysfonctionnements du traitement des eaux usées et de réduire les risques de débordement des réseaux. Ainsi, le contrôle des raccordements aux réseaux d’assainissement, en tant qu’outil d’optimisation du fonctionnement du système d’assainissement, a un impact positif sur l’exploitation des infrastructures et permet de limiter les surcoûts causés par la présence d’eaux claires parasites.

Présentation de la proposition à mettre en place ?

Le contrôle des raccordements aux réseaux d’assainissement vise à vérifier la conformité des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales. Ce type de contrôle est réalisé sur les réseaux unitaires (eaux usées et eaux pluviales collectées dans le même collecteur) et séparatifs (eaux usées et eaux pluviales collectées séparément). Dans le cadre d’un contrôle sur réseau unitaire, le contrôle consiste à vérifier que le branchement est bien fait dans les règles de l’art. Pour les réseaux séparatifs, en sus, il faut vérifier en particulier que les réseaux privés d’eaux usées et d’eaux pluviales sont bien séparés et qu’ils sont respectivement connectés aux collecteurs d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Les contrôles peuvent être réalisés sur des habitats collectifs et immeubles, des pavillons, des bâtiments publics ou encore des bâtiments industriels. Dans quel cadre les contrôles de raccordement aux réseaux d’assainissement sont-ils réalisés ? Les contrôles de raccordement sont encadrés par le code de la santé publique. Celui-ci dispose qu’il est du devoir de la collectivité de faire un contrôle sur la qualité et l’état des ouvrages amenant les eaux usées au réseau public.

A ce titre, c’est la collectivité, en tant que maître d’ouvrage des réseaux d’assainissement qui encadre la mise en œuvre du contrôle des raccordements. Ces derniers peuvent être réalisés dans plusieurs cas de figure. Tout d’abord, tout nouveau branchement ou ancien branchement réutilisé doit obligatoirement faire l’objet d’un contrôle. Les contrôles de raccordement peuvent également être rendus obligatoire par la collectivité lors de la vente d’un bien immobilier. L’obligation est alors inscrite dans règlement du service d’assainissement. Ce type de contrôle, à la charge des propriétaires, permet de protéger les futurs acheteurs et de contrôler progressivement la conformité des branchements au réseau.

Enfin, les contrôles de branchement peuvent être réalisés dans le cadre de diagnostics du réseau d’assainissement. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation pour les usagers de se soumettre au contrôle.

Quel est l’intérêt des contrôles de raccordement ?

Les contrôles de raccordement sont particulièrement utiles pour les systèmes d’assainissement dotés de réseaux séparatifs. En cas de mauvais branchement, des eaux usées peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et rejoindre le milieu naturel sans être traitées. Cela cause des risques sanitaires et des pollutions du milieu naturel. De même, les eaux pluviales rejetées dans le réseau d’eaux usées séparatif peuvent poser plusieurs problèmes.

Les réseaux d’eaux usées séparatifs sont dimensionnés pour collecter uniquement les eaux usées. Ils sont donc relativement petits par rapport aux réseaux unitaires ou d’eaux pluviales capables de collecter de forts débits d’eau en cas de pluie. Ainsi, en cas de forte pluie, les mauvais raccordements d’eaux pluviales peuvent causer des débordements sur les réseaux d’eaux usées séparatifs.

Ce n’est pas tout, les stations d’épuration peuvent également être impactées par ces mauvais raccordements. L’arrivée d’eaux pluviales augmente les volumes à traiter, ce qui engendre des coûts supplémentaires liés au pompage et au traitement des effluents. De plus, les effluents sont dilués, ce qui peut diminuer l’efficacité de certains traitements.

Les contrôles de branchement contribuent donc à la préservation du milieu naturel et s’inscrivent également dans une démarche d’optimisation du système d’assainissement et répondent à des enjeux techniques et financiers.

Quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour déployer la proposition ?

C’est la collectivité qui a la responsabilité de mettre en place les contrôles de branchement. Ils peuvent être réalisés par les services de la collectivité, l’exploitant ou encore un bureau d’étude externe. Que ce soit pour des contrôles de raccordement mis en place dans le cadre de vente immobilière ou de diagnostic du réseau, il est important de communiquer auprès des usagers pour sensibiliser à l’utilité de ces contrôles qui ne sont pas toujours bien accueillis. Les contrôles de raccordement sont donc l’occasion pour le service d’assainissement de faire de la pédagogie auprès des usagers en leur expliquant les missions du service et le fonctionnement des infrastructures.

De plus, des subventions peuvent être accordées aux usagers par les agences de l’eau ou encore aux usagers aux revenus modestes par l’Agence Nationale de l’Aide à l’Habitat. Pour mettre en place ce type de subvention, la collectivité doit se rapprocher de son agence de l’eau.

Etapes de mises en oeuvre 

• Etape 1 : Examiner l’intérêt de mettre en place des contrôles de raccordement au regard de la sensibilité des milieux aquatiques ainsi que du fonctionnement du système d’assainissement.
• Etape 2 : Définir le cadre dans lequel les contrôles de raccordement seront mis en oeuvre
• Etape 3 : Se rapprocher de l’agence de l’eau de rattachement pour identifier les subventions des mises en conformité des branchements qui pourront être proposés aux usagers.
• Etape 4 : Choisir un ou des prestataires pour réaliser les contrôles
• Etape 5 : Communiquer auprès des usagers et sensibiliser à l’intérêt de ces contrôles

Comment mesurer la réussite de l’action ?

Voici quelques indicateurs qui permettront de mesurer la réussite de l’action et éléments de comparaison avec la moyenne des autres acteurs qui se sont lancés (si disponible)

• Nombre de contrôle de raccordement réalisés
• Nombre d’installations mises en conformité
• Volume d’eaux claires parasites traité par la station