Intégrer des clauses de réciprocité économique dans un CCAP, un CCTP ou dans le règlement d’une consultation sur l’eau

Dans quel contexte s’inscrit cette proposition ?

La France et l’Europe ont depuis quelques années fixé le cadre juridique d’une concurrence équitable. Ces dispositions se retrouvent dans le Code de la Commande Publique (CCP) applicable depuis le 1er avril 2019 qui reprend les clauses de restrictions d’origine qui peuvent et doivent être utilisées dans les marchés publics.

Conditions d’application actuelle en France fixées par L.2153-1 et de l’article R.2153-4 du Code de la commande publique – Extrait de l’article L.2153-1 et de l’article R.2153-4 :

Les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées.

Rappelons que tous les opérateurs économiques ne peuvent avoir accès aux marchés publics de l’UE, seuls les opérateurs couverts par des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux bénéficient d’un accès garanti aux marchés publics de l’UE. Malheureusement ces conditions ne sont pas respectées.

Liste des pays signataires de l’accord de réciprocité : https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/memobs_f.htm

Comment pallier le manque de réciprocité et répondre à la nécessite de rétablir une concurrence vertueuse entre les entreprises ?

Afin de donner accès au marché à des entreprises issues de pays signataires d’accords commerciaux ou sur les marchés publics, il est tout à fait possible d’insérer une clause dans le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) et/ou dans le règlement de consultation.

Proposition de clause du syndicat ITEA à ajouter au CCTP pour la fourniture de produits ou services :

« L’entrepreneur, en application de l’article L.2153-1 du Code de la commande publique présentera des solutions de canalisations ou d’éléments constitutifs du réseau provenant uniquement des pays signataires de l’accord sur les marchés publics (AMP)».

Quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour déployer la proposition ?

Pas de moyens particuliers : il suffit d’intégrer la clause de réciprocité économique dans le CCTP ou dans le règlement de consultation.