La CCPLM (11) fait bénéficier les foyers modestes d’un remboursement partiel de leur facture d’eau
Comment faire en sorte que les foyers aux revenus modestes sollicitent un remboursement partiel de leur facture d’eau, proposé par la communauté de communes ? C’est l’enjeu de Piège - Lauragais – Malepère qui a mis en place ce dispositif chèque eau, en 2021. Seule une centaine de foyers en bénéficient alors que quatre fois plus y auraient le droit.
Le frein réside dans l’accès, ou justement le non-accès, aux données des foyers (fiscalité, composition du foyer…) par la communauté de communes. De fait, la collectivité ne peut pas informer directement les foyers concernés du dispositif. C’est aux particuliers qu’il revient de solliciter par eux-mêmes l’aide, proportionnelle à leurs revenus, sur la base d’une déclaration.
Seule intercommunalité du département de l’Aude à avoir mis en place ce dispositif dans la philosophie de la tarification sociale, elle revendique le levier du tarif à la fois pour inciter à limiter le volume d’eau consommé et pour garantir l’accès à l’eau aux foyers les plus modestes.
Siège de la CCPLM - Crédits photo : André Viola
Nous aimerions proposer une réelle tarification sociale de l’eau et en faire bénéficier tous les foyers concernés. L’idéal serait de s’associer au chèque énergie pour toucher largement les foyers sans accéder à leurs données. Mais pour l’heure, l’eau ne figure pas dans le bouquet
L'interview
Comment ce projet s’est-il imposé à l’agenda ?
Depuis 2013 et la loi Brottes qui interdit de couper l’eau à ceux qui ne la payent pas, nous avions à l’esprit que les moyens financiers ne devaient pas être un frein à l’accès à une eau de qualité. Lorsque la communauté de communes a pris les compétences eau et assainissement en 2018, nous avons réfléchi à la tarification sociale dans le sillage de la surtaxe différenciée environnementale que nous avions mise en place.
Quelles sont les sources d’inspiration que vous avez suivies pour vous faire une idée de ce projet ?
Nous avons regardé ce que faisaient d’autres collectivités telles que Bordeaux Métropole et Dunkerque qui étaient en pointe sur le sujet. Aujourd’hui, nous continuons de suivre ces sujets et participons notamment à des colloques pour les informations et le retour d’expérience.
Est-ce qu’une étude de faisabilité et/ou d’impact a été réalisée sur ce projet ?
Il n’y a pas eu d’études de faisabilité ou d’impact. Nous avons estimé que le dispositif nous coûterait 7 000 à 8 000 euros s’il était utilisé à taux plein. Ainsi, cela ne justifiait pas une étude préalable. Comme cela ne représentait pas un gros enjeu financier, nous nous sommes lancés directement.
Concernant les compétences, quels sont les principaux sujets à maîtriser avant de se lancer dans ce projet ?
Il n’est pas nécessaire de maîtriser de compétence particulière, mais il faut avoir à l’esprit que cela va représenter du temps agents pour gérer les dossiers. Il n’y a pas de système automatique comme pour le chèque énergie au niveau national. Aussi, la requête, sur la base du déclaratif, demande un minimum de vérifications.
Il est également nécessaire de communiquer pour faire connaître le dispositif puisque nous ne pouvons pas nous adresser directement aux foyers concernés, n’ayant pas connaissance de leurs ressources.
Lors de la phase de diagnostic et de planification, comment avez-vous assuré le bon dimensionnement du projet et l’adhésion des citoyens ?
L’objectif est de toucher tous ceux qui sont concernés par le dispositif. Comme nous ne les connaissons pas directement, nous utilisons nos supports de communication, la presse locale, et les relais maison France services et la CAF qui informe ses ressortissants.
Comment ce projet a-t-il été financé et quelles sont les aides sollicitées/obtenues ?
Nous finançons la mesure en propre, sur le budget de l’eau, selon le principe « l’eau paie l’eau ». La loi permet une exception pour la tarification sociale en autorisant le recours au budget général. Mais vu la faible somme en jeu, environ 8 000 euros sur 4 ans, les excédents du budget eau permettent de couvrir la mesure.
Quels sont les autres acteurs qui ont vous ont accompagnés dans la préparation et la réalisation de ce projet ?
La maison France services et la CAF nous aident à relayer l’information sur le dispositif.
Au début de la mise en application, nous avons sollicité la Préfecture pour nous aider à obtenir un accès à des informations qui nous permettraient d’informer directement les foyers concernés. Mais cela n’a pas été possible.
