La FNCCR vous propose la date suivante : mardi 21 novembre 2023 de 9h00 à 17h00
Cette formation est ouverte aux adhérents et non adhérents de la FNCCR.
Elle a pour objectifs :
• D’assimiler ce que représente une mesure coercitive, son intérêt et sa perception par les usagers ;
• De connaître les limites d’intervention du SPANC et son pouvoir de contraindre ;
• De mieux comprendre le rôle des Élus, leurs obligations, et à quel moment ils doivent agir.
A qui s’adresse cette formation ?
Elle s’adresse aux responsables de SPANC, agents de terrain ou chefs d’équipe
9h30 – 12h30 : Définitions et connaissances juridiques
Le pouvoir de sanction du SPANC
• L’ application de la pénalité financière : les éléments déclencheurs, la procédure d’application, le montant de la sanction
• L’ obstacle mis à l’accomplissement de la mission : les éléments déclencheurs, la procédure d’application, le montant de la sanction
• La mise en oeuvre des travaux d’office
12h30 – 13h30 : Pause déjeuner
13h30 – 16h00 : L’ autorité de police et cas pratiques
• Les différents types de pouvoir de police
• Procédure de mise en demeure
• Procédure de constat d’infraction
• L’ inaction du maire
Les autres voies de recours possibles
16h00 – 16h30 : Conclusion / Bilan : évaluation des acquis / évaluation de la satisfaction.
