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Formation “Autorité de police et de pouvoir de sanction du SPANC”

Le Département du Cycle de l'eau de la FNCCR organise une nouvelle session de formation en présentiel le mardi 21 novembre 2023 de 9h00 - 17h00

Crédit photos: @FNCCR

21 novembre 2023
9h00-17h00


20 Boulevard Latour-Maubourg 75007 Paris
& Visioconférence

Description de l'évènement

La FNCCR vous propose la date suivante : mardi 21 novembre 2023 de 9h00 à 17h00

Cette formation est ouverte aux adhérents et non adhérents de la FNCCR.

Elle a pour objectifs :
• D’assimiler ce que représente une mesure coercitive, son intérêt et sa perception par les usagers ;
• De connaître les limites d’intervention du SPANC et son pouvoir de contraindre ;
• De mieux comprendre le rôle des Élus, leurs obligations, et à quel moment ils doivent agir.

A qui s’adresse cette formation ?
Elle s’adresse aux responsables de SPANC, agents de terrain ou chefs d’équipe

 

9h30 – 12h30 : Définitions et connaissances juridiques
Le pouvoir de sanction du SPANC
• L’ application de la pénalité financière : les éléments déclencheurs, la procédure d’application, le montant de la sanction
• L’ obstacle mis à l’accomplissement de la mission : les éléments déclencheurs, la procédure d’application, le montant de la sanction
• La mise en oeuvre des travaux d’office

12h30 – 13h30 : Pause déjeuner

13h30 – 16h00 : L’ autorité de police et cas pratiques
• Les différents types de pouvoir de police
• Procédure de mise en demeure
• Procédure de constat d’infraction
• L’ inaction du maire
Les autres voies de recours possibles

16h00 – 16h30 : Conclusion / Bilan : évaluation des acquis / évaluation de la satisfaction.

Informations pratiques

Organisation de l'évènement

FNCCR

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