Une régie transversale et intégrée de l’eau à l’échelle de 26 communes (29)

Comment la création de la régie An Dour s’est-elle imposée à l’agenda de Morlaix Communauté ?

En 2016, dans le sillage des lois MAPTAM et NOTRe, Morlaix Communauté a choisi de prendre les compétences eau et assainissement, sachant qu’elle administrait déjà le Spanc. À ce moment, l’eau était gérée sur le territoire de l’agglomération, soit en régie soit en délégation de service public.

Début 2017 toutes ces gestions de l’eau ont été regroupées au sein de Morlaix Communauté, initialement dans une régie communautaire, préfigurant la future régie avec une personnalité morale et autonomie financière. Car l’objectif était bien de créer une régie publique avec sa propre personnalité morale, administrée par un conseil d’administration. C’était une volonté politique, décidée à l’unanimité.

La création de cette régie indépendante, An Dour, s’est faite en quelques années, de 2017 à 2024.

Durant ce laps de temps, l’agglomération a pris les compétences obligatoires des eaux pluviales (1^er janvier 2020), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), ainsi que l’accompagnement agricole qui inclut bocages, plan de lutte contre les algues vertes, submersion marine, qualité des masses d’eaux brutes et lutte contre les espèces invasives et rongeurs aquatiques, précédemment gérés par les syndicats de bassin versant.

Depuis sa création en janvier 2024, An Dour, fédère toutes ces compétences. La régie est liée pour 4 ans à Morlaix Communauté par une convention d’orientation stratégique.

Quelles sont les sources d’inspiration que vous avez suivies pour vous faire une idée de ce projet ?

Ce qui nous a inspiré c’est l’ensemble des démarches menées en France sur le sujet de l’eau à travers les schémas directeurs que sont les SDAGE et SAGE, en particulier les réflexions du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Léon Trégor. Ils ont mis en évidence la pertinence d’une gestion intégrée du petit et du grand cycle de l’eau. On ne peut pas sectoriser le transport et la production d’eau potable sans se préoccuper de la qualité et de la disponibilité de la ressource. De même pour les eaux usées : puisqu’elles sont rejetées dans le milieu, nous devons être vertueux avec des rejets qui n’impactent pas les eaux douces ni le littoral.

Sur notre territoire, l’ensemble des bassins versants concernés se situent dans les limites administratives de la communauté d’agglomération. Ce qui est facilitant.

Cette gestion du petit et du grand cycle de l’eau dépasse les EPCI ; elle doit être abordée à l’échelle de pays et du département.

Est-ce qu’une étude de faisabilité et/ou d’impact a été réalisée sur ce projet ?

Oui, à chaque étape de l’évolution de la régie, des états des lieux ont été réalisés et des comités de préfiguration regroupant élus, techniciens et bureaux d’études ont élaboré des schémas directeurs ainsi que la prospective financière et tarifaire.

Concernant les compétences, quelles sont les principaux sujets à maîtriser avant de se lancer dans ce projet ?

Avant tout, il faut la volonté politique d’une véritable gouvernance de l’eau. Ce qui était le cas à Morlaix Communauté. Ensuite, se poser la question des moyens à se donner pour atteindre les objectifs de gestion qualitative et quantitative de la ressource. Se donner les moyens humains c’est recruter des personnes compétentes et s’appuyer sur l’expérience des élus locaux qui géraient depuis des décennies les services eau et assainissement.

Cela demande également de la confiance, de la coopération et de dépasser la vision communale ou intercommunale pour œuvrer à une échelle bien plus large.

Enfin, dans le contexte de changement climatique, une vision prospective sur les plans d’actions et les investissements s’impose.

Lors de la phase de diagnostic et de planification, comment avez-vous assuré le bon dimensionnement du projet et l’adhésion des citoyens ?

Le périmètre d’actions de la régie est déterminé par les compétences de l’agglomération dans le petit et le grand cycle de l’eau.

À partir de l’état des lieux réalisé, nous avons défini la composition des services nécessaires pour proposer une offre technique supérieure sinon équivalente aux prestations des délégataires tout en garantissant un ratio coût bénéfice acceptable pour l’usager. Un comité de préfiguration technique composé de services supports de Morlaix Communauté et des services de l’eau de la régie communautaire initiale a œuvré au projet pendant un an.

Ce passage en régie a été annoncé dans le projet d’agglomération élaboré après les élections de 2020, explicité dans une brochure dédiée distribuée aux habitants et largement relayé par la presse locale.

Comment la collectivité a-t-elle financé ce projet et quelles sont les aides sollicitées/obtenues ?

Morlaix Communauté avait bénéficié des transferts d’excédents financiers provenant des communes et syndicats préexistants. Elle a créé la régie An Dour sur des avances de fonds propres et mis à disposition ses services support.

La régie fonctionne aujourd’hui avec ses propres recettes de tarification, des subventions de l’Agence de l’eau, de la Région et du Département, le reversement de la taxe GEMAPI par Morlaix Communauté, un soutien financier de Morlaix Communauté pour des actions liées au grand cycle de l’eau et des emprunts pour les investissements. En effet, la régie investit, environ 20 à 22 millions d’euros par an, dans la remise à niveau des infrastructures réseau et des installations qui datent des années 60 et 70. Il est urgent de limiter drastiquement les fuites d’eau dans les réseaux, les eaux parasites dans les stations de traitement et d’améliorer la gestion des eaux pluviales.

Pour autant, la tarification de l’eau doit être acceptable et supportable par les abonnés. Aussi, nous avons fait le choix d’une convergence tarifaire douce, étalée sur 12 années, pour mettre en place une harmonisation et une convergence des services et arriver à un prix unique du m³ sur le territoire, selon les tranches de consommation.

Quels sont les autres acteurs qui ont accompagné Morlaix Communauté dans la préparation et la réalisation de ce projet ?

Un comité de pilotage a réuni plusieurs acteurs : toutes les communes, les services préfectoraux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les services du Conseil départemental, le cabinet juridique Landot et un bureau d’étude national NALDEO, qui avait déjà assisté la mise en place des régies de Saint-Malo, Nice, Montpellier et Bordeaux. Un cabinet d’expertise financière, Ressources Consultant finances, nous a accompagnés sur la prospective financière et tarifaire.