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Dotation globale de fonctionnement : définition, questions et sources d'informations

  • Tout savoir sur l'eau

Cette définition couvre également les termes :

  • DGF

Définition du terme Dotation globale de fonctionnement

La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est un prélèvement sur le budget de l’État français redistribué aux collectivités locales, telles que les communes, départements et régions. Instituée en 1979, elle vise à soutenir le fonctionnement des collectivités, compenser leurs charges et réduire les inégalités financières entre elles. La DGF se compose d’une part forfaitaire, basée sur des critères démographiques et territoriaux et d’une part de péréquation, calculée selon les ressources fiscales et les charges des collectivités, permettant ainsi une répartition plus équitable des fonds

Questions fréquemment associées à Dotation globale de fonctionnement

Quel est le montant de la dotation globale de fonctionnement ?

D'après le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2023 est de près de 27 milliards d'euros

Comment est-elle distribuée ?

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est distribuée par l'État français aux collectivités territoriales, y compris les communes, les intercommunalités (EPCI) et les départements, en fonction de plusieurs critères objectifs qui reflètent les dynamiques démographiques, la richesse, les ressources et les charges de chaque collectivité.

Pour les communes, la DGF se caractérise par une grande stabilité, avec plus de 78 % des communes connaissant une variation de leur DGF en 2022 comprise entre -1 % et +1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. En 2022, la loi de finances a apporté des modifications pour renforcer l'effort de redistribution en direction des communes urbaines et rurales les plus fragiles, ainsi que des territoires ultra-marins, avec une augmentation des dotations de péréquation comme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

Pour les intercommunalités, la DGF de 2022 a été caractérisée par une grande stabilité, avec plus de 96 % des EPCI à fiscalité propre connaissant une variation de leur DGF en 2022 comprise entre -1 % et +1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Pour les départements, la DGF de 2022 a également montré une grande stabilité, avec l'intégralité des variations entre 2021 et 2022 comprises entre -0,10 % et +0,51 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

En résumé, la DGF est distribuée en tenant compte de la stabilité financière, des besoins de péréquation et des dynamiques territoriales, avec des efforts particuliers pour soutenir les collectivités les plus fragiles et faire face aux défis économiques actuels

Quelles sont les charges supportées par la dotation globale de fonctionnement ?

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aide les collectivités territoriales à couvrir une large gamme de charges liées à leur fonctionnement et à l'exercice de leurs compétences. Ces charges incluent notamment les dépenses de personnel (salaires des employés municipaux, par exemple), l'entretien des infrastructures publiques (routes, écoles, équipements sportifs, etc.), les services publics locaux (collecte des déchets, entretien des espaces verts, services sociaux) ainsi que les investissements dans des projets de développement local. La DGF vise ainsi à assurer la continuité et la qualité des services publics locaux, tout en permettant aux collectivités de faire face à leurs obligations financières sans alourdir excessivement la fiscalité locale

Ressources externes pour Dotation globale de fonctionnement

Ecologie.gouv

Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023

Insee

Dotation globale de fonctionnement / DGF

Ecologie.gouv

Budget et dotations des collectivités locales

Collectivites-locales.gouv

Présentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Les acteurs publics et privés en lien avec ce terme

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