CGCT – Code général des collectivités territoriales : définition, questions et sources d'informations

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) couvre un large éventail de sujets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales en France. Voici les principaux sujets traités :

• Structure des collectivités territoriales : Il définit les différentes formes de collectivités territoriales, telles que les communes, les départements, les régions, et les structures particulières comme les métropoles ou les collectivités à statut spécial
• Compétences et actions publiques : Le CGCT détaille les compétences attribuées aux collectivités territoriales, y compris la gestion des services publics locaux, l'urbanisme, l'éducation, le transport, et la culture. Il précise également les modalités de conduite des politiques publiques locales
• Gouvernance et administration : Il établit les règles concernant les organes délibérants et exécutifs des collectivités, les élections locales, ainsi que les droits et devoirs des élus locaux
• Finances locales : Le CGCT contient des dispositions sur le budget, les ressources financières, la fiscalité locale, et la comptabilité des collectivités territoriales
• Coopération intercommunale : Il traite des différentes formes de coopération entre collectivités, comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, et les sociétés publiques locales (SPL)
• Services publics locaux : Le CGCT précise les règles relatives à la création, l'organisation, et la gestion des services publics locaux, tels que l'assainissement, la distribution d'eau, la collecte des déchets, et les transports
• Relations avec l'État : Il décrit les modalités de la décentralisation, les relations entre l'État et les collectivités territoriales, et les mécanismes de contrôle de l'action des collectivités par l'État

Le Code général des collectivités territoriales est divisé en plusieurs livres qui traitent des différentes structures et aspects des collectivités territoriales en France.

Première partie : Dispositions générales

• Principes généraux de la décentralisation
• Organismes nationaux compétents à l’égard des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
• Services publics locaux
• Dispositions économiques - Dispositions financières et comptables
• Dispositions applicables à Mayotte
• Communes de la Polynésie française

Deuxième partie : La commune

• Organisation de la commune
• Administration et services communaux
• Finances communales
• Intérêts propres à certaines catégories d’habitants
• Dispositions particulières

Troisième partie : Le département

• Organisation du département
• Administration et services départementaux
• Finances du département
• Dispositions particulières à certains départements
• Dispositions applicables au Département de Mayotte
• Métropole de Lyon

Quatrième partie : La région

• Organisation de la région
• Attributions de la région
• Finances de la région
• Régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse

Cinquième partie : La coopération locale

• Dispositions générales
• La coopération intercommunale
• Agglomération nouvelle
• Coopération interdépartementale
• Agence départementale
• Coopération interrégionale
• Syndicat mixte
• Dispositions particulières
• Mesures d’adaptations particulières aux départements et aux régions d’outre-mer

Sixième partie : Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution

• Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• Polynésie française

Septième partie : Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

• Collectivité territoriale de Guyane
• Collectivité territoriale de Martinique
• Dispositions communes

Les collectivités territoriales en France se composent de quatre types principaux. Il y a d’abord les communes, qui sont les collectivités de base et qui disposent d’un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour gérer les affaires locales. Ensuite, on trouve les départements, qui interviennent notamment en matière d’action sociale et de gestion des collèges. Les régions constituent le troisième type, avec des compétences centrées sur le développement économique, la formation professionnelle et les transports non urbains. Enfin, il existe des collectivités à statut particulier, telles que la Collectivité de Corse ou la Métropole de Lyon, qui bénéficient d’un cadre spécifique adapté à leurs besoins particuliers.

Les compétences des collectivités territoriales sont définies par la loi et non par les collectivités elles-mêmes. Les communes bénéficient d’une clause générale de compétences, ce qui leur permet de délibérer sur toutes les questions d’intérêt local, notamment l’urbanisme, le logement, l’environnement, ainsi que la gestion des écoles maternelles et élémentaires. Les départements exercent principalement des compétences en matière d’action sociale (comme l’aide aux personnes âgées ou handicapées), la gestion des collèges, et les infrastructures locales. Les régions, quant à elles, ont des compétences spécialisées dans le développement économique, l’aménagement du territoire, la gestion des lycées, la formation professionnelle et les transports non urbains. Par ailleurs, certains domaines comme la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont partagés entre les différentes collectivités territoriales, qui peuvent coopérer pour mieux coordonner leur action.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code général de la fonction publique (CGFP) ont des rôles distincts. Le CGCT organise le fonctionnement, l’administration et les compétences des collectivités territoriales, notamment à travers les délibérations du conseil municipal et autres assemblées locales. Il fixe les règles relatives à la gouvernance locale, à la répartition des compétences et aux relations entre collectivités. En revanche, le CGFP régit le statut, les droits et obligations des agents publics, y compris ceux travaillant pour les collectivités territoriales. Ainsi, le CGCT concerne la structure et les missions des collectivités, tandis que le CGFP s’applique à la gestion des personnels qui y travaillent.