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Code général des collectivités territoriales : définition, questions et sources d'informations

  • Tout savoir sur l'eau

Cette définition couvre également les termes :

  • CGCT

Définition du terme Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui régissent le droit des collectivités territoriales en France. Il regroupe près de 6 000 articles qui définissent les règles de fonctionnement des collectivités territoriales, leurs structures, leurs compétences, ainsi que les droits et obligations des élus locaux. Le CGCT est structuré en plusieurs parties, qui traitent des différentes formes de collectivités territoriales et de leurs groupements, comme les communes, les départements, les régions, et les formes de coopération locale. Il couvre des sujets variés tels que l’organisation et l’administration des collectivités, leurs finances, la gestion de leurs biens, les services publics locaux, et les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Le CGCT est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives et réglementaires et est un outil essentiel pour les acteurs des collectivités territoriales et leurs juristes afin de se tenir informés de l’état actuel du droit

Légifrance.gouv

Questions fréquemment associées à Code général des collectivités territoriales

Quels sont les sujets couverts par le Code général des collectivités territoriales ?

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) couvre un large éventail de sujets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales en France. Voici les principaux sujets traités :

  • Structure des collectivités territoriales : Il définit les différentes formes de collectivités territoriales, telles que les communes, les départements, les régions, et les structures particulières comme les métropoles ou les collectivités à statut spécial
  • Compétences et actions publiques : Le CGCT détaille les compétences attribuées aux collectivités territoriales, y compris la gestion des services publics locaux, l'urbanisme, l'éducation, le transport, et la culture. Il précise également les modalités de conduite des politiques publiques locales
  • Gouvernance et administration : Il établit les règles concernant les organes délibérants et exécutifs des collectivités, les élections locales, ainsi que les droits et devoirs des élus locaux
  • Finances locales : Le CGCT contient des dispositions sur le budget, les ressources financières, la fiscalité locale, et la comptabilité des collectivités territoriales
  • Coopération intercommunale : Il traite des différentes formes de coopération entre collectivités, comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, et les sociétés publiques locales (SPL)
  • Services publics locaux : Le CGCT précise les règles relatives à la création, l'organisation, et la gestion des services publics locaux, tels que l'assainissement, la distribution d'eau, la collecte des déchets, et les transports
  • Relations avec l'État : Il décrit les modalités de la décentralisation, les relations entre l'État et les collectivités territoriales, et les mécanismes de contrôle de l'action des collectivités par l'État

Quels sont les différents livres du Code général des collectivités territoriales ?

Le Code général des collectivités territoriales est divisé en plusieurs livres qui traitent des différentes structures et aspects des collectivités territoriales en France.

Première partie : Dispositions générales

  • Principes généraux de la décentralisation
  • Organismes nationaux compétents à l’égard des collectivités territoriales et de leurs groupements
  • Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
  • Services publics locaux
  • Dispositions économiques - Dispositions financières et comptables
  • Dispositions applicables à Mayotte
  • Communes de la Polynésie française

Deuxième partie : La commune

  • Organisation de la commune
  • Administration et services communaux
  • Finances communales
  • Intérêts propres à certaines catégories d’habitants
  • Dispositions particulières

Troisième partie : Le département

  • Organisation du département
  • Administration et services départementaux
  • Finances du département
  • Dispositions particulières à certains départements
  • Dispositions applicables au Département de Mayotte
  • Métropole de Lyon

Quatrième partie : La région

  • Organisation de la région
  • Attributions de la région
  • Finances de la région
  • Régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse

Cinquième partie : La coopération locale

  • Dispositions générales
  • La coopération intercommunale
  • Agglomération nouvelle
  • Coopération interdépartementale
  • Agence départementale
  • Coopération interrégionale
  • Syndicat mixte
  • Dispositions particulières
  • Mesures d’adaptations particulières aux départements et aux régions d’outre-mer

Sixième partie : Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution

  • Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Polynésie française

Septième partie : Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

  • Collectivité territoriale de Guyane
  • Collectivité territoriale de Martinique
  • Dispositions communes

Ressources externes pour Code général des collectivités territoriales

Légifrance

Code général des collectivités territoriales

Wikipédia

Code général des collectivités territoriales

Droit.org

Code général des collectivités territoriales

CNFPT

Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales

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