Sur l’ensemble du territoire, plus de 996 000 km de canalisations et des milliers d’ouvrages alimentent chaque jour 68 millions de Français en eau potable. Ces infrastructures représentent, avec celle de l’assainissement et du pluvial, en moyenne 40 % du patrimoine des collectivités. Leur gestion ainsi que celle des services publics associés est donc une responsabilité majeure des élus locaux. Focus sur la distribution d’eau potable, une compétence majeure des élus locaux.

La Loi NOTRe a finalisé le transfert des compétences eau potable et assainissement aux intercommunalités. Initialement fixée pour le 1er janvier 2020, certaines communautés de communes nouvellement compétentes ont toutefois eu l’opportunité de reporter cette échéance à 2026. Les collectivités organisatrices de la compétence eau potable doivent faire face à de nombreux enjeux. Elles doivent d’une part, mener une véritable politique de gestion patrimoniale des réseaux afin de limiter les fuites, et maintenir l’état et la valeur des infrastructures. D’autre part, il leur faut sécuriser des ressources financières, techniques et humaines durables pour assurer la qualité de l’eau distribuée et rendre leurs services plus résilients face aux sécheresses.

Le contexte de la distribution d’eau

Qu’est-ce que la compétence distribution d’eau ?

La compétence eau définie par l’article L 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comprend deux volets.

Le premier, obligatoire pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à distribuer l’eau potable aux usagers.

Le deuxième, facultatif, comprend trois missions dissociables, en amont de la distribution : la production, le transport et le stockage. Ces dernières peuvent donc être transférées à d’autres collectivités ou associations syndicales. La compétence est assortie de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable au plus tard le 31 décembre 2024¹. Ce schéma délimite les zones desservies par le réseau de distribution et doit être mis à jour régulièrement. Il inclut plus précisément un inventaire du patrimoine visible comme du patrimoine enterré, ainsi qu’un descriptif détaillé de tous les ouvrages et équipements de distribution, production, transport et stockage de l’eau potable.

Pour faire face à l’émiettement, l’enchevêtrement et la complexité des services d’eau potable et de l’assainissement, la loi NOTRe poursuit plusieurs objectifs : la mutualisation des moyens, l’accroissement des capacités d’investissement et enfin l’amélioration du service à l’usager. Aujourd’hui près de 8 205 collectivités assurent encore la gestion d’environ 11 000 services de l’eau potable, contre respectivement 2 500 et 3 500 prévues pour 2026.

Qu’est ce qu’un service d’eau potable ?

Tout service assurant l’ensemble ou une partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est considéré comme un service d’eau potable. Pour la production, on distingue trois sous-missions encore une fois dissociables : le prélèvement, la protection du point de prélèvement et enfin le traitement. Le transport et le stockage consistent à transporter le « liquide potable » depuis les stations de traitement jusque dans des réservoirs – la plupart du temps, des châteaux d’eau – avant qu’il ne soit distribué au consommateur.

En tant que service public industriel et commercial (SPIC), ces services sont essentiellement financés par les recettes issues de la tarification de l’eau. Ainsi, toutes les charges du réseau et son exploitation sont supportées par des redevances perçues directement auprès de l’usager. Pour des questions de transparence, les collectivités sont dans l’obligation de publier chaque année un rapport sur la qualité et la performance des services (RQPS). Les 17 indicateurs obligatoires qu’il inclut passent en revue le prix et la qualité de l’eau distribuée, le rendement et le renouvellement du réseau, mais aussi la connaissance et gestion du patrimoine.

Quels sont leurs modes de gestion ?

Il existe deux grands types de mode de gestion dont le choix revient à la collectivité organisatrice. Elle peut opter pour une gestion directe (aussi appelée gestion en régie) et gérer elle-même le service, avec ses propres moyens et ses propres salariés. Dans ce cas, elle assure les investissements requis, la gestion des infrastructures et les relations avec les usagers.

Dans le cas où la collectivité ne disposerait pas des ressources humaines, techniques ou financières pour réaliser tous les investissements ou gérer les équipements, celle-ci peut opter pour une délégation de service public. La collectivité reste légalement responsable du service, mais tout ou partie de sa gestion est, elle, confiée à un intervenant extérieur (public ou privé).

Lors du transfert de la compétence, l’EPCI nouvellement organisateur hérite des précédents modes de gestion. Après une période transitoire, respectant le terme des précédents contrats, elle peut choisir, en concertation avec les communes, le mode le plus adapté aux enjeux de son territoire.

Les enjeux de la gestion de l’eau potable

Le transfert de compétence vers les intercommunalités

Si le taux de gestion intercommunale de la compétence eau ne cesse d’augmenter (45 % en 2020), la commune reste la collectivité organisatrice majoritaire. Et pour cause, le dispositif de convention de « délégation de compétences » – qui permet de transférer la compétence de la commune vers l’EPCI – reste méconnu de certaines communes, et est souvent confondu avec le mode de gestion « délégation de service public »⁴ qui lui permet aux collectivités de déléguer, si elles le souhaitent, la gestion du service public à une entité tierce.  De plus, le transfert de compétence demande une longue préparation (entre 12 et 18 mois) pendant laquelle de nombreux aspects doivent être considérés, tels que la (re)définition des tarifs, l’avenir des agents communaux, le choix du mode de gestion, la (mé)connaissance du patrimoine – aussi bien matériel (usines, réseaux, équipements divers…), que naturel (la ressource en eau).

Le renouvellement des réseaux, une urgence économique et sanitaire

Aujourd’hui, 20 % des services ne sont pas conformes au décret « fuite » de 2012 qui impose un seuil minimum de rendement des réseaux d’eau potable de 85 %. Ces 20% sont  à prendre avec précaution, car dans les faits, il ne représente que 8 % de la population desservie. Sur l’ensemble du territoire français, ce même indicateur avoisine les 80% pour l’année 2021. L’atteinte imminente de cet objectif est cependant compromise.  Installé en grande partie pendant les Trente Glorieuses, ce patrimoine est aujourd’hui vieillissant, voire vétuste, provoquant la perte de près de 1 milliard de mètres cube par an – soit l’équivalent de la consommation de 18,5 millions d’habitants. Le rythme de renouvellement moyen des réseaux est de 164 ans. Or, une canalisation a une durée de vie d’environ 75 ans. À raison de 150 € au minimum par mètre de canalisation, les investissements nécessaires sont colossaux : plus de 3 milliards d’euros par an sur la période 2015-2030.

Cet enjeu écologique et économique pourrait bien devenir sanitaire. Car si les taux de conformité microbiologiques et physico-chimiques paraissent aujourd’hui excellents, l’état d’une canalisation impacte directement la qualité de l’eau distribuée.

L’optimisation et la préservation de la ressource

L’alimentation en eau potable en France représente 17 % des prélèvements en eau douce. Dans un contexte de changement climatique, la préservation de la qualité et de la quantité des ressources en eau devient un enjeu aux répercussions techniques et financières, elles aussi, potentiellement très lourdes pour les collectivités. En effet, la détérioration de la qualité de l’eau engendre des surcoûts de potabilisation et peut, dans les cas les plus extrêmes, conduire à l’abandon d’une source. Le manque d’eau, quant à lui, qu’il soit ponctuel (en période de sécheresse par exemple), régulier ou permanent (en raison de l’épuisement d’une nappe ou l’assèchement d’un cours d’eau) peut tout simplement rendre la production d’eau potable impossible. Les collectivités affectées doivent alors être alimentées d’une autre manière, en reliant par exemple leurs réseaux à celui d’une autre collectivité ou en faisant appel à des camions-citernes, procédés tout deux extrêmement coûteux. Ce sont là autant de raisons d’engager les services d’eau dans une démarche de gestion durable. De plus, de nombreuses technologies existent aujourd’hui pour les aider à réaliser d’extraordinaires économies en matière d’eau, d’énergie et de coûts. L’acquisition de données, combinée à des outils fiables – tels que les capteurs, les compteurs d’eau intelligents, les systèmes d’information et les systèmes d’aide à la décision – permettent de mieux entretenir les réseaux et de les rendre globalement plus sûrs et plus durables en matière de traitement et consommation de l’eau.

Grand et petit cycles de l’eau sont indissociables. Loin d’être seuls face à la gestion quantitative de la ressource, l’action des élus locaux dans le cadre de leur compétence “eau potable” s’inscrit dans une gouvernance plus vaste de l’eau. Les décisions s’appuient sur les orientations des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), ou à défaut, sur le ou les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de leur bassin versant. Ils peuvent par ailleurs s’entourer d’un grand nombre d’acteurs dont les rôles sont précisés dans la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE).

Conclusion

Par leur mobilisation, les collectivités contribuent à l’objectif du bon état écologique des masses d’eau fixé par l’Union européenne, mais aussi à celui de la transition énergétique de la France. Elles peuvent ainsi solliciter des subventions auprès des agences de l’eau, des Départements (en particulier pour les services ruraux) et des Régions via les fonds européens. De surcroît, des enveloppes de 41 milliards et 220 millions d’euros, prévues respectivement par les Assises de l’eau et le plan France Relance, sont à saisir pour financer tous projets de lutte contre les fuites, d’amélioration de la gestion des réseaux, et de sécurisation de la distribution d’une eau de qualité.

¹ou dans les 2 ans suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, quand cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023.

²Les services publics d’eau et d’assainissement | Eaufrance

³Les services publics d’eau et d’assainissement | Eaufrance

⁴ Rapport_Sispea_2020_VF.pdf (eaufrance.fr)