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La CCPLM (11) fait bénéficier les foyers modestes d’un remboursement partiel de leur facture d’eau

Comment faire en sorte que les foyers aux revenus modestes sollicitent un remboursement partiel de leur facture d’eau, proposé par la communauté de communes ? C’est l’enjeu de Piège – Lauragais – Malepère qui a mis en place ce dispositif chèque eau, en 2021. Seule une centaine de foyers en bénéficient alors que quatre fois plus y auraient le droit.

Le frein réside dans l’accès, ou justement le non-accès, aux données des foyers (fiscalité, composition du foyer…) par la communauté de communes. De fait, la collectivité ne peut pas informer directement les foyers concernés du dispositif. C’est aux particuliers qu’il revient de solliciter par eux-mêmes l’aide, proportionnelle à leurs revenus, sur la base d’une déclaration.

Seule intercommunalité du département de l’Aude à avoir mis en place ce dispositif dans la philosophie de la tarification sociale, elle revendique le levier du tarif à la fois pour inciter à limiter le volume d’eau consommé et pour garantir l’accès à l’eau aux foyers les plus modestes.

Entretien avec André Viola, Président de la Communauté de communes Piège - Lauragais - Malepère

Parole de collectivité
André Viola président Communauté de communes de Piège - Lauragais - Malepère - Crédits photo : André Viola
Distribution de l’eau

Ce projet est présenté par :

  • André Viola, Président de la Communauté de communes Piège – Lauragais – Malepère
Nous aimerions proposer une réelle tarification sociale de l’eau et en faire bénéficier tous les foyers concernés. L’idéal serait de s’associer au chèque énergie pour toucher largement les foyers sans accéder à leurs données. Mais pour l’heure, l’eau ne figure pas dans le bouquet
André Viola

Parole de collectivité

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Comment ce projet s’est-il imposé à l’agenda ?

Depuis 2013 et la loi Brottes qui interdit de couper l’eau à ceux qui ne la payent pas, nous avions à l’esprit que les moyens financiers ne devaient pas être un frein à l’accès à une eau de qualité. Lorsque la communauté de communes a pris les compétences eau et assainissement en 2018, nous avons réfléchi à la tarification sociale dans le sillage de la surtaxe différenciée environnementale que nous avions mise en place.

Quelles sont les sources d’inspiration que vous avez suivies pour vous faire une idée de ce projet ?

Nous avons regardé ce que faisaient d’autres collectivités telles que Bordeaux Métropole et Dunkerque qui étaient en pointe sur le sujet. Aujourd’hui, nous continuons de suivre ces sujets et participons notamment à des colloques pour les informations et le retour d’expérience.

Est-ce qu’une étude de faisabilité et/ou d’impact a été réalisée sur ce projet ?

Il n’y a pas eu d’études de faisabilité ou d’impact. Nous avons estimé que le dispositif nous coûterait 7 000 à 8 000 euros s’il était utilisé à taux plein. Ainsi, cela ne justifiait pas une étude préalable. Comme cela ne représentait pas un gros enjeu financier, nous nous sommes lancés directement.

Concernant les compétences, quels sont les principaux sujets à maîtriser avant de se lancer dans ce projet ?

Il n’est pas nécessaire de maîtriser de compétence particulière, mais il faut avoir à l’esprit que cela va représenter du temps agents pour gérer les dossiers. Il n’y a pas de système automatique comme pour le chèque énergie au niveau national. Aussi, la requête, sur la base du déclaratif, demande un minimum de vérifications.
Il est également nécessaire de communiquer pour faire connaître le dispositif puisque nous ne pouvons pas nous adresser directement aux foyers concernés, n’ayant pas connaissance de leurs ressources.

Lors de la phase de diagnostic et de planification, comment avez-vous assuré le bon dimensionnement du projet et l’adhésion des citoyens ?

L’objectif est de toucher tous ceux qui sont concernés par le dispositif.  Comme nous ne les connaissons pas directement, nous utilisons nos supports de communication, la presse locale, et les relais maison France services et la CAF qui informe ses ressortissants.

Comment ce projet a-t-il été financé et quelles sont les aides sollicitées/obtenues ?

Nous finançons la mesure en propre, sur le budget de l’eau, selon le principe « l’eau paie l’eau ». La loi permet une exception pour la tarification sociale en autorisant le recours au budget général. Mais vu la faible somme en jeu, environ 8 000 euros sur 4 ans, les excédents du budget eau permettent de couvrir la mesure.

Quels sont les autres acteurs qui ont vous ont accompagnés dans la préparation et la réalisation de ce projet ?

La maison France services et la CAF nous aident à relayer l’information sur le dispositif.

Au début de la mise en application, nous avons sollicité la Préfecture pour nous aider à obtenir un accès à des informations qui nous permettraient d’informer directement les foyers concernés. Mais cela n’a pas été possible.

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Le projet en détails

Dates clés

2020

Décision prise en conseil communautaire

4ème trimestre 2021

Mise en application

Mars 2026

Le dispositif court jusqu’à la fin du mandat

Chiffres clés

100

foyers environ touchent le chèque en moyenne par an

7000/8000

euros remboursés sur 4 ans

Résultats

  • Cette mesure s’inscrit tout à fait dans la philosophie que nous voulons développer : agir sur les tarifs comme leviers environnementaux et sociétaux

À retenir

Pour la protection de l’environnement, nous appliquons une surtaxe tarifaire plus élevée au-delà des 20 premiers m3 d’eau consommés pour inciter à faire attention.

Pour garantir l’accès à l’eau aux foyers les plus modestes, nous proposons un remboursement partiel de la facture. Nous réfléchissons à aller plus loin dans nos mesures au prochain mandat.

Ça a fonctionné mais pas assez ! Nous aimerions que le dispositif touche plus de monde; tous ceux qui sont concernés.

Ressources

CCPLM - Tarification sociale de l’eau

La Communauté de communes a lancé en 2021 son dispositif de tarification sociale de l’eau, visant à permettre aux ménages les plus vulnérables d’accéder à l’eau avec une réduction de la facture, tenant compte de la situation financière

Les partenaires de ce projet

Caf aude

CAF

maison france services

Maison France Services

En savoir plus sur la Communaute de communes Piege Lauragais Malepere

communes membres

38

habitants

16 000

Données de contact

L'eau sur mon territoire

logo aquarepère

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