• II.
• CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET 1.

Territoire éligible :

• Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte. 2.

Bénéficiaires éligibles :

• § Entreprise du secteur de l’éco - tourisme§ Associations§ Collectivités et leurs groupements§ Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) 3.

Types de projets éligibles :

Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d’investissement d’un montant minimum de 100 000 € dans tous les secteurs :

L’Objectif Spécifique vise à mettre en place plusieurs actions dans le cadre de la reconstruction du territoire en lien avec le Domaine d’intervention 079 du PO :

• § Préservation des paysages grâce à l’écotourisme, aménagement, végétalisation, sentiers balisés pour limiter l’impact humain (ex.
• Parc naturel, urbain, forêts).

§ Revégétalisation des réseaux de mobilité douce :

• Pistes cyclables bordées de végétation pour favoriser la biodiversité et les déplacements verts§ Reboisement les zones dégradées.
• § Restauration d’écosystèmes dégradés par le reboisement (zone protégé, site classé) § Suivi de l’évolution des écosystèmes et renforcer la surveillance§ Le développement d’une consommation responsable tout en promouvant l’approvisionnement durable, l’éco-conception et l’économie de la fonctionnalité.
• § Projet d’études préalables et missions d’accompagnement MOE, AMO nécessaires à la conduite de ces investissements 4.
• Éligibilité temporelle Sont éligibles les opérations qui couvrent des dépenses à compter du 15 décembre 2024 jusqu’au 31/12/2028 et qui ont subis les dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi, les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM. 5.
• Assiette éligible Coûts admissiblesSont éligibles les projets d’investissement d’un montant total minimum de 100 000 €.
• Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.

A titre d'exemple, peuvent être retenus :

• Les actions soutenues visent à reconstruire et à rendre résilient les infrastructures détruites ou endommagés par le cyclone Chido dans un contexte de territoire ultrapériphérique (art 349 TFUE) pour lesquels :• Les investissements initiaux sont particulièrement complexes et coûteux (contraintes géomorphologiques, éloignement)• Les perspectives de rentabilité des activités sont limitées (surcoûts de fonctionnement)Le recours aux subventions apparait indispensable dans un tel contexte.
• · Études et prestations immatérielles[1]· Investissements matériels (équipements, travaux…) · Dépenses de communication, de promotion · Dépenses de personnel · Frais indirects affectables au projet.
• Cette liste n’est pas limitative Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
• Maintien des emplois et des investissementsAprès son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans.
• Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée.
• De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. 6.
• Indicateurs Le programme opérationnel FEDER 2021_2027 impose le suivi des réalisations et des résultats des actions prévues dans les projets pour s’assurer de la cohérence de mise en œuvre du programme et que cela répond aux exigences de la Commission européenne en termes de qualité et de fiabilité.

Les indicateurs font l’objet d’une instruction au même titre que l’ensemble du projet :

• Lors de l’instruction de la demande avant de proposer l’opération à la programmation, les instructeurs valident les valeurs prévisionnelles des indicateurs de réalisation retenues.
• Les instructeurs vérifient également la bonne adéquation du choix des indicateurs retenus pour l’opération avec l’action concernée.
• Lors de la demande de solde de l’opération, les instructeurs valident les valeurs des indicateurs de réalisation retenues à la fin de l’exécution physique et financière du projet.
• Dans le cadre de votre projet, le tableau des indicateurs sera à remplir sur la base des informations ci-dessousIndicateurs de résultats Objectif spécifique ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence) Année de référence Valeur cible (2029) RS02.10 RCR 95 Population ayant accès à des infrastructures plus vertes Personnes 0,00 2021 320000 Indicateurs de réalisations Objectif spécifique ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029) RS02.10 RC036 Infrastructures vertes bénéficient d’un soutien à d’autres que pour l’adaptation au changement climatique Hectares 0 5 7.
• Taux de soutien public Le taux d’intervention sur cet appel à projets est de 75,5 % d’aide FEDER sous réserve du respect de la réglementation, notamment des règles relatives aux aides d’Etat.
• Le seuil d’éligibilité des projets est de 100 000 € HT (coût total éligible). 8 Principe d’éco-conditionnalisé Dans le respect des articles 9 et 73 du RPDC- Règlement portant dispositions communes- et afin de sélectionner des projets respectueux de l’environnement, la Commission Européenne demande que soit évaluer les incidences environnementales des projets d’investissements de l’appel à projets.
• Lors de l’instruction du dossier, le maître d’ouvrage doit répondre à un certain nombre de critères dit d’éco-conditionnalité qui concerne l’environnement.
• L’indicateur qualitatif environnement sert simplement à synthétiser la réponse à ces critères.
• Diminution des consommations d’énergie primaire Le projet génère-t-il des déplacements ? Si le projet génère des déplacements humains, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ? Par exemple : organisation spécifique (co-voiturage, plan de déplacement entreprises, etc.), audio/vidéo/visio-conférence, modes doux (cheminements piétons, voies cyclables), transports en commun, etc.
• Si le projet génère des transports de marchandises, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ? Par exemple : (mutualisation des livraisons, ferroutage, multimodalité, etc.).
• Le projet implique-t-il la création ou la rénovation d’un bâtiment ? Si le projet implique la création d’un ou d’une partie de bâtiment, prévoit-il des performances énergétiques supérieures à la réglementation thermique (-20%) ? Si le projet implique la rénovation d’un ou d’une partie de bâtiment, les dispositions prises permettent-elles d’améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins deux classes par rapport à la performance initiale (classe A à I) ? (Isolation des toitures, des façades, etc.) Préservation des habitats remarquables Le projet est-il situé dans un zonage identifié au regard de son intérêt écologique ? Si oui, le dossier mentionne-t-il l’objet du zonage, la liste et la localisation des espèces et habitats concernés ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur l’objet du zonage ainsi que chaque habitat ou espèce est-il présenté dans le dossier ? Préservation des paysages Le projet est-il situé en site classé, site inscrit ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ? Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur le paysage est-il présenté dans le dossier ? Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables Le projet implique-t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement ? Certaines parties de ce bâtiment ou de cet aménagement font-elles appel à des matériaux recyclés ou renouvelables (bois, éco-matériaux), par exemple pour les bâtiments, voies de transport, aires de jeux, camping, parking, remblais, talus, … ? [1] Si le régime AFR est applicable : les dépenses incorporelles éligibles doivent répondre aux critères définis au point 5.4.2 du régime cadre exempté de notification n° SA.117857 relatifs aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024‑2026