Financer l’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales en faveur des milieux humides

• L’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales sont finançables sur l’ensemble du bassin.

Acquisition foncière :

• Les modalités de gestion des surfaces à acquérir doivent être préalablement établies dans un document prévisionnel de gestion.
• Elles décrivent les modalités et délais de mise en place des usages associés (plan de gestion, conventions, baux ruraux avec clauses environnementales, obligations réelles environnementales, travaux ou aménagements prévus).
• L’acquisition foncière est soumise à l’existence ou à la préparation d’un plan de gestion associé.

Obligations Réelles Environnementales :

• La compétence principale du co-contractant est la protection de la ressource en eau ou du milieu naturel ou de la biodiversité.
• Les engagements réciproques doivent présenter un niveau d’ambition suffisant pour répondre aux enjeux identifiés dans le 12e programme.
• Les signataires (propriétaire et co-contractant) s’engagent à contractualiser l’ORE sur une durée de 30 ans minimum.