Prévenir les risques d'incendies de forêt et de végétation

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation

• Porteurs de projets éligiblesLa mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).
• Sont éligibles au Fonds vert Les collectivités territoriales et leurs groupements ; Les associations syndicales autorisées comportant au moins une commune ; Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;L'Office national des forêts (ONF) ;Les parcs nationaux.
• Nature des projets éligiblesLes actions soutenues doivent améliorer la connaissance des risques, la prévention des feux dans les massifs forestiers, la protection des zones habitées situées dans des zones de risque sur l’ensemble du territoire national.
• Le Fonds vert ne finance pas la création de pistes de défense de la forêt contre les incendies, l’acquisition de véhicules de première intervention de patrouilles forestières et d’engins de lutte contre les incendies de forêt.

Les projets éligibles sont :

La protection et la défense des zones déjà urbanisées contre les incendies (et non les zones susceptibles d'être couvertes par l'urbanisation) :

• Les études et travaux de création ou de mise au gabarit de voies de desserte ou d’évacuation d’une zone exposée au danger de feu de forêt et de végétation afin, en cas de crise, de permettre simultanément l’accès des secours et l’évacuation des personnes ; La réalisation de plateformes de retournement en bout de voiries existantes afin de faciliter les manœuvres des véhicules des services de secours et de lutte contre les incendies ; Les études et travaux de création de points d’eau dans les zones urbanisées exposées risque ; Les études et les travaux d’adaptation de constructions et d’équipements publics existants nécessaires à la gestion de crise, afin d’en réduire la vulnérabilité.
• L’aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées, avec l’objectif de mieux protéger les personnes et les biens existants en zones urbanisées, y compris dans des zones d’habitat isolé, lorsqu’elles sont susceptibles d’être touchées par des incendies liés à l’existence des massifs ou espaces boisés.

Sont éligibles :

• Les acquisitions foncières amiables au profit d’une commune et remembrement nécessaires à la création de zones coupe-feu ;La création de citernes de réserve d’eau adaptées aux besoins opérationnels de la lutte, les opérations d’investissement contribuant à la stratégie d’attaque des feux naissants, la création de zones nécessaires aux camions de pompiers pour le franchissement de fossés et l’installation de panneaux signalétiques (interdiction d’accès notamment).
• La vérification de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement par des investissements notamment dans des systèmes d’information permettant une action à l'échelle de chaque commune (par exemple bases de données, SIG, etc.) relatifs à l’existence et au respect d’obligations légales de débroussaillement.
• La détection précoce des départs de feux et la surveillance par des investissements : acquisition d'équipements de télédétection (drones, caméras, capteurs), surveillance de zones à risques.
• La connaissance, l’information préventive et le développement de la culture du risque grâce à des actions de recherche, études et modélisation de l'aléa d'incendie de forêt et de végétation, des actions d'information générale sur les risques.

Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes :

L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;Les aides de l’Etat ne doivent pas être cumulées autant que possible.

Description

Ambition écologique du projet financé

Le changement climatique contribue à accroître le risque d'incendie de forêt et de végétation dans les zones déjà sujettes à ce risque mais également à le développer dans de nouveaux endroits du territoire national. Le Fonds vert finance des actions de prévention et d'équipement des territoires pour améliorer
la protection des zones situées à l’interface entre massifs boisés ou
végétalisés et zones bâties, où naît une grande partie des feux.

Contact

Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, les porteurs de projet doivent consulter le site internet départemental de l'État de leur département, contacter leur sous-préfet d'arrondissement, la direction départementale des territoires (et de la mer), ou les directions et services de l'État outre-mer.

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