Réaliser des travaux de substitution de prélèvements en zone de répartition des eaux, ou déficit quantitatif à l’étiage ou prélèvements sur les îles non alimentées par le continent

• Prix minimum du service public de l’eau potable sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable (précisé dans la fiche action).
• Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent.
• Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités.
• À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés.
• Sont concernées les collectivités exerçant la compétence eau potable dont les communes.
• Opération située en zone de répartition des eaux (ZRE), en déficit quantitatif en période d’étiage ou concernant des prélèvements situés sur les îles du bassin Loire-Bretagne.

Uniquement pour les travaux :

Étude préalable justifiant l’impact de l’exploitation du captage existant sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques (contribution au déficit quantitatif de la ressource, contamination entre nappes),Travaux conformes à l’étude préalable précisant l’amélioration attendue pour la ressource en eau ou les milieux aquatiques et les conditions techniques et économiques de réalisation du nouvel ouvrage avec comblement de l’ouvrage initial.