S'adapter au recul du trait de côte

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation

• Éligibilité et sélection des projetsLa mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Elle doit permettre de cofinancer :

• Le développement des observatoires du trait de côte afin de favoriser le suivi de la bande côtière, la mise à disposition des données, l'appui scientifique et la sensibilisation de la population ;Les cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans que les collectivités doivent réaliser et intégrer dans leur document d’urbanisme ;Les études préalables nécessaires à l’élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ;Des études de préfiguration de recomposition spatiale et des actions souples de gestion de la bande côtière notamment celles inscrites dans les plans d'action des stratégiques locales de gestion intégrée du trait de côte ;Des actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l’Etat dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) engagés sur les territoires littoraux exposés ;Des expérimentations d’adaptation voire de relocalisation d’équipements d’hôtellerie de plein air (campings), situés dans les communes exposées au recul du trait de côte, dans la continuité des mesures initiées dans le cadre du programme Destination France et dans le cadre d’une démarche paysagère à l’échelle du territoire.
• Projets éligiblesDéveloppement et soutien aux actions des observatoires du trait de côteLes projets éligibles à un co-financement sont les actions menées par les observatoires du trait de côte en matière d’acquisition de données, de diffusion de la connaissance, d’appui aux collectivités pour l’élaboration de leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte et de sensibilisation de la population, notamment à travers les sciences participatives.
• Les données acquises par des structures bénéficiant du soutien du fonds vert devront être bancarisées et partagées selon des formats standards appropriés.
• Cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ansLe fonds est destiné à co-financer les travaux menés pour les cartes locales de projection du recul du trait de côte à horizons 30 et 100 ans prévues par la loi Climat et Résilience.
• Les dépenses éligibles correspondent aux coûts d’élaboration des cartes (études préalables comprises) et aux dépenses pour leur intégration dans les documents d’urbanisme.
• Elaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) Les stratégies locales revêtent une importance cruciale pour créer des synergies entre les acteurs afin de co-construire des projets d’adaptation partagés.
• Les SLGITC ont vocation à porter la mise en œuvre pratique des orientations de la stratégie nationale (SNGITC).
• Elles doivent être constituées à une échelle géographique pertinente au regard des unités et des dynamiques hydro-sédimentaires.
• Etudes de préfiguration de recomposition spatialeLe fonds est destiné à co-financer les études de préfiguration de recomposition spatiale (dont études de stratégie foncière) notamment celles identifiées dans les plans d’actions des stratégies locales de gestion intégrés du trait de côte (SLGITC).
• Actions souples de gestion de la bande côtièreLe fonds est destiné à co-financer les opérations de gestion souple notamment celles identifiées dans les plans d’actions des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC).
• Sont éligibles les travaux et opérations contribuant à l'adaptation au recul du trait de côte et recourant à des solutions fondées sur la nature ; la mise en place de structures légères (ganivelles, fascines, branchages, rideaux coupe-vent à base de matériaux végétaux, etc.) œuvrant à l’atténuation de l’érosion ; les opérations de rechargements sédimentaires impérativement associés à des actions souples de stabilisation des cordons et/ou à des actions de restauration du transit sédimentaire nécessaire au rechargement naturel ; les dispositifs bio-sourcés innovants d’atténuation de la houle et des courants, sous réserve d’études hydromorphologiques locales et de la mise en place d’un suivi.
• Actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l’État dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un contrat conclu entre le président d’un EPCI et le préfet de département (ou de région) en vue de réaliser une opération d’aménagement.
• Le PPA permet de confier le pilotage d’un projet d’aménagement à un EPCI dans un cadre partenarial étroit avec l’Etat qui garantira sur le long terme l’engagement de tous les décideurs et de tous les financeurs.
• Il peut permettre, notamment par la mobilisation de la procédure intégrée de la grande opération d’urbanisme, la mise en compatibilité des documents de planification.
• Le fonds vert permet de cofinancer l’ensemble ou une partie des actions du contrat qui devront avoir pour objet l’adaptation du territoire du PPA au recul du trait de côte et qui ont pour finalité une/des opération(s) d’aménagement.
• Il s’agit d’accompagner tout projet de recomposition, pris au stade pré-opérationnel (études) ou réalisation.
• Expérimentations d'adaptations ou de relocalisation de l'hôtellerie de plein airFace aux effets du recul du trait de côte, la pérennité de l’offre d’hébergement en hôtellerie de plein air n’est pas assurée, alors qu’elle constitue la clef de voûte de l’économie touristique de certains littoraux.
• La mesure porte dès lors un double objectif, celui d’améliorer la qualité de l’offre d’hôtellerie de plein air sur le littoral et d’enclencher l’adaptation voire la relocalisation des infrastructures menacées à court et moyen terme par l’érosion du littoral.
• Elle consiste au soutien, à titre expérimental, d’actions ou d’opérations d’aménagement visant la recomposition de l’offre d’hôtellerie de plein air.
• On entend par recomposition, une adaptation des infrastructures à l’érosion du littoral in situ et/ou les actions visant à déplacer des infrastructures existantes et renaturer les sites libérés.
• Il sera tiré parti du retour d’expérience de ces actions pour démontrer par l’exemple la faisabilité de ce type de projet, et favoriser la réplication de ces projets.
• Cette mesure pourra être articulée avec la démarche nationale de diagnostic territorial de l’offre d’hôtellerie de plein air.

Description

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, les projets financés par le fonds vert doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’opérations d’anticipation et d’adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

Contact

Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, les porteurs de projet doivent consulter le site internet départemental de l'État de leur département, contacter leur sous-préfet d'arrondissement, la direction départementale des territoires (et de la mer), ou les directions et services de l'État outre-mer.

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