Soutenir les aménagements des cours d'eau et bassins versants

Critères d’éligibilité

Maturité du projet : Réflexion / conception - Mise en œuvre / réalisation - Usage / valorisation

• CRITERES D’INTERVENTIONLa participation du Département est conditionnée à l’approbation du projet d’un point de vue technique par les services du Département qui pourra solliciter, si besoin, le syndicat mixte Charente Eaux.
• Les dossiers présentés doivent être conformes aux orientations définies dans le contrat de progrès signé entre le Département, l’Etat, l’Agence de l’Eau, Charente Eaux et la Banque des territoires.

Dépenses éligibles :

• Travaux (entreprise, location et achat de matériaux) et opérations connexes associées à l’opération (études et maîtrise d’œuvre confiées à des entreprises, frais d’acquisition foncière hors animation SAFER).

Etudes :

• études préalables à la constitution de nouvelles structures syndicales, étude d’aménagement de bassin versant.

Dépenses non éligibles :

• Missions d’assistance technique, assistance à maitrise d’ouvrage, études et maitrise d’œuvre réalisées en régie, dépenses de personnel (maitrise d’ouvrage) en lien avec l’opérationOpérations relevant du fonctionnement, de l’entretien courant, du renouvellement ou de la gestion des ouvrages à la charge du maitre d’ouvrage Travaux d’ouvrages d’art situés sous les voieriesPlantations de haies : des aides sont mobilisables au titre du dispositif financier « schéma des espaces naturels, plantation de haies et d’arbres »PIECES A FOURNIRune demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Départementune délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financementune présentation détaillée du projet validé devant démontrer l’impact des travaux sur les milieux aquatiquesl’acte d’engagement du marché de travaux signé et/ou les devis ou marchés des autres dépenses liées à l'opérationles autorisations préalables requises par la réglementation en vigueurle plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes et précisant l'origine et le montant des moyens financiersun planning de réalisation de l’opération précisant l’échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l’opération)Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées.
• Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
• MODALITES D’INSTRUCTION ET DE VERSEMENTModalités particulières d’instruction : our les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentairesModalités de versement : maximum de deux acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opérationLe paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de Programme / crédit de paiement, dans la limite des crédits de paiement inscrits par l’Assemblée départementale.

Pièces à fournir pour les demandes de paiement :

• Acompte :o le tableau récapitulatif des dépenses réalisées exprimées en HT.
• Solde :o le plan de financement final ;o le décompte général et définitif de l’opération (travaux ou fournitures) attestant leur conformité avec l’opération subventionnée et visée par le Trésorier de la collectivité, auquel seront jointes les factures acquittées pour les dépenses connexes ;o le certificat attestant de l’affichage du soutien départemental à la réalisation de l’opération.
• Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de trois ans à compter de la date d’attribution de la subvention.

Description

BENEFICIAIRES

Collectivités exerçant la compétence GEMAPI

DESCRIPTION DU REGLEMENT

Le Département apporte un soutien, sous réserve d’éligibilité, aux études et aménagements de cours d’eau visant à restaurer et améliorer les fonctionnalités des milieux aquatiques et des bassins versants.

MODE DE CALCUL

• Travaux hydromorphologiques :

reméandrage
avec ou sans création de ripisylve, rétablissement du cours d’eau dans son lit
naturel, reconstitution du lit mineur et des berges, contournement de plan
d’eau, mise en défens des berges, reconnexions d’annexes hydrauliques et
restauration d’espaces de mobilité

taux de la subvention maximum applicable à la dépense HT : 20 %

• Aménagement de la continuité écologique

création de passe à poissons, passe mixte

taux de la subvention maximum applicable à la dépense HT : 20 %

• Aménagement
  de bassins versant

achat de terrain pour expansion de crues et
ralentissement dynamique, remblaiement de fossés, arasement de digues ou de
remblais longitudinaux en bordure de cours d’eau

taux de la subvention maximum applicable à la dépense HT : 20 %

• Etudes

taux de la subvention maximum applicable à la dépense HT : 20 % plafonné à 100 000 € de dépenses

Après application des critères et déduction de toutes les aides obtenues, la participation du Département représentera au mieux 50 % de la charge restant au maître d’ouvrage et ne pourra pas dépasser un plafond de subvention fixé à 250 000 €. Le phasage d’une opération n’est pas autorisé.

Contact

DEPOT D’UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Portail citoyen ».

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : avant le démarrage de l’opération.

Service eau hydrologie ; Tél. : 05 16 09 60 30

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > portail citoyen > contactez-nous

Plus d'informations Je candidate à l'aide (lien sortant, nouvelle fenêtre)