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Contrat de milieu : définition, questions et sources d'informations

  • Production de l'eau potable
  • Gestion des milieux aquatiques
  • Prévention des inondations

Cette définition couvre également les termes :

  • contrat de rivière
  • contrat de nappe
  • contrat de lac
  • contrat de baie

Définition du terme Contrat de milieu

Un contrat de milieu, généralement un contrat de rivière, de lac, de baie ou de nappe, est un accord technique et financier entre les partenaires concernés pour une gestion concertée et durable à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Ces contrats lient des communes concernées par le même bassin versant, la région, le département et l’Agence de l’eau. Ils visent à préserver et améliorer la qualité des eaux, à gérer de manière équilibrée la ressource en eau, à valoriser les milieux aquatiques et/ou à prévenir le risque naturel d’inondation.

Ils prévoient un programme d’actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et sont un outil d’intervention pour assurer la gestion durable de l’eau sur l’ensemble de son bassin versant

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Définition sur le Glossaire de l'Eau

Contrat de milieu

Définition créée le 01/06/10 et dernière mise à jour le 22/02/22

 

Sens technique

Accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (généralement une rivière, un lac, une baie ou une nappe). Avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le contrat de milieu est un outil pertinent pour la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures approuvés en 2009 pour prendre en compte les objectifs et dispositions de la directive cadre sur l'eau (DCE). Il peut être une déclinaison opérationnelle d'un SAGE. C'est un programme d'actions volontaire et concerté sur cinq ans avec engagement financier contractuel (désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfets de départements, agences de l'eau, collectivités territoriales (conseils généraux, conseils régionaux, communes, syndicats intercommunaux...) concernés.

 

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement, OiEau, et Gesteau

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Questions fréquemment associées à Contrat de milieu

Quels sont les partenaires impliqués dans l'élaboration d'un contrat de milieu ?

La procédure d'élaboration du contrat de milieu implique la signature entre les partenaires concernés tels que les préfets de département, l'agence de l'eau et les collectivités territoriales. Elle prévoit un engagement financier contractuel pour le mode de financement et les échéances des travaux. Un comité de rivière (ou de baie) est institué pour piloter l'élaboration du contrat. La circulaire du 30 janvier 2004 précise les conditions de sa constitution et de son fonctionnement. La procédure d'élaboration peut varier selon les bassins et les contrats de rivière ont évolué pour s'adapter au nouveau contexte législatif et réglementaire. Ces contrats sont des outils d'intervention visant à assurer la gestion durable de l'eau sur l'ensemble de son bassin versant

Quels sont les objectifs d'un contrat de milieu ?

Les objectifs d'un contrat de milieu sont de mettre en œuvre des actions volontaires et concertées sur une période de 5 ans pour la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux, la gestion des crues, la protection des habitats, la restauration de la rivière et d'autres aspects liés à l'environnement aquatique. Ces contrats fixent des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau. Ils prévoient des programmes d'actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs

Ressources externes pour Contrat de milieu

Gest'eau

Contrats de milieu

Préfet des Pyrénées-Orientales

Définition du contrat de milieu ou de rivière

Cerema

Les contrats de rivière (ou de milieux, de baie…) et autres contrats "eau"

Les acteurs publics et privés en lien avec ce terme

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