Pour obtenir la DETR, les communes, les EPCI à fiscalité propre et certains syndicats mixtes doivent déposer une demande de subvention lors de l’appel à projet annuel organisé par la préfecture. Les dossiers doivent être complets, comportant notamment la délibération récente de l’assemblée délibérante validant le projet et le plan de financement, ainsi qu’une estimation précise du coût prévisionnel, en conformité avec les critères d’éligibilité fixés par la commission départementale d’élus. Cette commission détermine chaque année les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention applicables et émet un avis sur les demandes importantes. Le préfet attribue la subvention par arrêté attributif, en tenant compte de la population de la commune, des conditions démographiques et des critères définis par le code général des collectivités territoriales. L’achèvement du projet et la justification des dépenses sont nécessaires pour le versement effectif de la subvention.
Il est possible de cumuler la DETR avec la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un même projet, sous réserve que le cumul ne dépasse pas le montant total des dépenses éligibles et que le projet réponde aux critères d’éligibilité de chaque dispositif.
Non, seules les communes répondant à des critères démographiques précis (population inférieure ou égale à 2 000 habitants, ou entre 2 001 et 20 000 habitants sous conditions de potentiel financier) ou issues de regroupements spécifiques sont éligibles, conformément au code général des collectivités.
Le taux de subvention accordé au titre de la DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable, et le plafond est fixé annuellement par la commission départementale, en fonction des catégories d’opérations prioritaires.
La DETR peut effectivement soutenir l’achèvement de projets d’investissement dès lors que ceux-ci n’ont pas déjà bénéficié d’une aide initiale non renouvelable pour la même opération et qu’ils répondent aux critères d’éligibilité et aux priorités fixées lors de l’appel à projet annuel.
