Périmètre de protection de captage

Q: Quels sont les différents types de périmètre de protection ?

1. Le Périmètre de Protection Immédiate (PPI) Ce périmètre entoure directement le point de captage et est généralement clôturé. Il vise à empêcher toute intrusion, malveillance, ou déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Les terrains dans cette zone sont souvent acquis en pleine propriété par l'entité gestionnaire du captage et sont interdits au public et à toute activité autre que celles nécessaires à l'entretien et à l'exploitation du captage. 2. Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) Cette zone est plus étendue que le PPI et vise à prévenir la migration de polluants vers le captage. Dans cette zone, certaines activités, installations, et travaux peuvent être réglementés ou interdits pour éviter toute pollution accidentelle ou ponctuelle. Le PPR sert de zone tampon pour protéger l'environnement immédiat du captage et maintenir la qualité de l'eau. 3. Le Périmètre de Protection Éloignée (PPE) Le PPE est facultatif et couvre une zone encore plus large, souvent l'ensemble du bassin ou de l'aire d'alimentation du captage. Ce périmètre est instauré lorsque des activités dans cette zone pourraient potentiellement causer des pollutions importantes. Les réglementations dans le PPE sont moins strictes que dans les PPI et PPR, mais elles visent à attirer l'attention sur les activités à risque et à informer les services de secours et de sécurité.

Le périmètre de protection de captage est une zone réglementée autour des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. Ces périmètres sont instaurés pour garantir la qualité de l'eau et protéger les captages contre les pollutions potentielles, accidentelles ou diffuses. La mise en place de ces périmètres est obligatoire pour tous les captages d'eau potable et est encadrée par des réglementations spécifiques du Code de la santé publique et du Code de l'environnement.

Définition sur le Glossaire de l'Eau

Périmètre de protection de captage

Définition créée le 01/06/2010 et dernière mise à jour le 07/06/2022

Sens commun

Zone définie par arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) assurant la protection des captages et de leur environnement proche des pollutions ponctuelles d'origine chronique ou accidentelle et des pollutions diffuses. Ces arrêtés définissent trois périmètres de protection : le périmètre de protection immédiate (PPI), le périmètre de protection rapprochée (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPE).

Source : d'après MEDDE

Sens technique

Limite de l'espace réservé réglementairement autour des captages utilisés pour l'alimentation en eau potable, après avis d'un hydrogéologue agréé. Les activités artisanales, agricoles et industrielles, et les constructions y sont interdites ou réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles. On peut distinguer réglementairement trois périmètres : le périmètre de protection immédiate (PPI) où les contraintes sont fortes (possibilités d'interdiction d'activités), le périmètre de protection rapprochée (PPR) où les activités sont restreintes, et le périmètre éloigné (PPE) pour garantir la pérennité de la ressource.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et OFB

Sens réglementaire

Selon l'article L1321-2 du du code de la santé publique, le périmètre de protection de captage se définit comme suit : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés."

Source : d'après Legifrance

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Questions fréquemment associées à Périmètre de protection de captage

1. Le Périmètre de Protection Immédiate (PPI)

Ce périmètre entoure directement le point de captage et est généralement clôturé. Il vise à empêcher toute intrusion, malveillance, ou déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Les terrains dans cette zone sont souvent acquis en pleine propriété par l'entité gestionnaire du captage et sont interdits au public et à toute activité autre que celles nécessaires à l'entretien et à l'exploitation du captage.

2. Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)

Cette zone est plus étendue que le PPI et vise à prévenir la migration de polluants vers le captage. Dans cette zone, certaines activités, installations, et travaux peuvent être réglementés ou interdits pour éviter toute pollution accidentelle ou ponctuelle. Le PPR sert de zone tampon pour protéger l'environnement immédiat du captage et maintenir la qualité de l'eau.

3. Le Périmètre de Protection Éloignée (PPE)

Le PPE est facultatif et couvre une zone encore plus large, souvent l'ensemble du bassin ou de l'aire d'alimentation du captage. Ce périmètre est instauré lorsque des activités dans cette zone pourraient potentiellement causer des pollutions importantes. Les réglementations dans le PPE sont moins strictes que dans les PPI et PPR, mais elles visent à attirer l'attention sur les activités à risque et à informer les services de secours et de sécurité.

La mise en place de ces périmètres de protection suit une procédure rigoureuse qui comprend :

Une étude hydrogéologique préalable
L'avis d'un hydrogéologue agréé
Une enquête publique
L'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
Un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Ces périmètres sont essentiels pour assurer une protection efficace des ressources en eau potable et sont intégrés dans les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales. Ils imposent des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans les zones concernées.