LEMA : définition, questions et sources d'informations

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Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques

Définition du terme LEMA

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, est une législation française qui vise à renforcer la gestion durable de l’eau en France. Elle s’inscrit dans la continuité des lois précédentes sur l’eau, en intégrant des directives européennes, notamment la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000.

Définition sur le Glossaire de l'Eau

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Définition créée le 20/09/16 et dernière mise à jour le 17/01/23

Sens réglementaire

Loi transposant notamment les objectifs de la directive-cadre sur l'eau de 2000 (DCE), qui harmonise la réglementation européenne en matière de gestion de l'eau et instaure l'obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Des objectifs environnementaux doivent ainsi être fixés pour tous les milieux aquatiques (rivières, lacs, eaux littorales - eaux côtières et de transition - et souterraines) à l'horizon 2015 : l'atteinte du bon état des eaux, la non détérioration des ressources et la réduction ou la suppression des rejets de substances dangereuses. La nouveauté de la notion de « bon état » repose désormais sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques prenant en compte l'ensemble des compartiments constitutifs des milieux : l'eau, la faune, la flore et les habitats. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 améliore également l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement et modernise l'organisation de la pêche en eau douce. Elle comporte par ailleurs de nombreuses dispositions portant sur l'organisation de la gestion des ressources en eau - en particulier le renforcement de la gestion locale, la lutte contre les pollutions diffuses, la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau, le renforcement de la police de l'eau, etc.

Source : d'après OIEau

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Questions fréquemment associées à LEMA

Ces objectifs visent à garantir une gestion durable et équilibrée des ressources en eau, tout en protégeant les écosystèmes aquatiques et en assurant l'accès à l'eau pour tous :

Atteindre un bon état des eaux : La LEMA vise à atteindre un bon état écologique des eaux d'ici 2015, conformément à la Directive-Cadre sur l'Eau (DCE) de l'Union Européenne.

Reconnaitre le droit à l'eau : La loi reconnaît le droit de chaque personne à accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables, ce qui renforce l'accès universel à cette ressource essentielle.

Améliorer la gestion publique de l'eau et de l'assainissement :La LEMA introduit des mesures pour améliorer la transparence et l'efficacité des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Moderniser l'organisation de la pêche en eau douce : La loi modernise les structures et les réglementations relatives à la pêche en eau douce pour mieux protéger les milieux aquatiques et les espèces qui y vivent.

S'adapter au changement climatique : La LEMA prend en compte l'adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau, intégrant des mesures pour faire face aux impacts de ce phénomène.

Prévenir et réduire la pollution de l'eau : La loi met en place des dispositifs pour prévenir et réduire la pollution des eaux, incluant des contrôles et des mesures correctives pour les activités ayant un impact sur les milieux aquatiques.

Encourager la participation citoyenne et la transparence : La LEMA encourage la participation du public dans la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, notamment à travers des consultations publiques et une meilleure transparence des données environnementales.