Taxe GEMAPI

La Taxe GEMAPI désigne un impôt local affecté qui sert à financer l'exercice de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" afin de sécuriser les territoires contre les risques hydrauliques et de restaurer les écosystèmes.

Les élus locaux déploient ce levier fiscal pour couvrir les dépenses d'entretien des cours d'eau, de restauration des zones humides et de consolidation des ouvrages de protection. L'article 1530 bis du Code général des impôts autorise les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à l'instituer. Depuis 2018, cette compétence s'impose obligatoirement aux EPCI. Ces derniers transfèrent souvent ces missions opérationnelles à des syndicats mixtes spécialisés (EPTB, EPAGE). Le produit net de cette ressource atteint près de 460 millions d'euros en 2024 pour environ 75 % des EPCI concernés (chiffres DGCL). Cette contribution sanctuarisée garantit une mobilisation rapide des fonds face aux évolutions climatiques, sans dépendre des arbitrages du budget général.

Définition technique

La taxe GEMAPI se répartit sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), les taxes foncières bâties (TFB) et non bâties (TFNB), ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le conseil communautaire de l'EPCI doit instituer la taxe avant le 1er octobre de l'année précédente. Ensuite, il vote, avant le 15 avril, le produit global attendu pour l'année en cours. Ce montant reste plafonné à 40 € par habitant (selon la population DGF définie à l'article L.2334-2 du CGCT).

Les services fiscaux calculent le coefficient GEMAPI par la division du produit voté par la somme des produits nets de l'année précédente des quatre taxes locales. Ce coefficient détermine des taux spécifiques appliqués aux bases fiscales de l'année en cours pour chaque taxe. Par exemple, un taux additionnel s'applique sur la TFB de manière automatique sur les avis d'imposition locaux. L'État verse ensuite le produit récolté à la collectivité, déduction faite des frais de dégrèvement qu'il assume pour certaines exonérations. Ces montants figurent en prélèvements sur recettes (PSR).

Définition juridique et réglementaire

Origine légale de la compétence

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 institue la taxe GEMAPI à l'article 1530 bis du Code général des impôts (CGI), complétée ultérieurement par la loi NOTRe de 2015. Ce cadre législatif acte le transfert de la compétence exclusive et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.

Modalités d'instauration et d'affectation

Le transfert opérationnel des missions à un syndicat mixte (EPTB, EPAGE via l'article L.5711-1 du CGCT) n'annule pas la compétence fiscale de l'EPCI. Ce dernier conserve la responsabilité de lever la taxe et de reverser les fonds. Le droit impose une traçabilité totale : le produit finance exclusivement les missions GEMAPI (alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement), strictement distinctes des missions du "petit cycle" de l'eau.

Exonérations et dégrèvements

La législation prévoit des exonérations spécifiques et encadrées. Les organismes HLM et leurs locataires sous condition de ressources échappent à cette contribution, tout comme les sociétés d'économie mixte pour leurs immeubles locatifs aidés. Les dégrèvements légaux, issus de non-valeurs ou de corrections administratives, reçoivent une compensation étatique via le PSR. Par ailleurs, les collectivités détiennent le pouvoir de délibérer pour instaurer des dégrèvements supplémentaires en faveur de certaines catégories de contribuables, dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt.