Quels sont les critères de classement d'une zone en ZRE ?

Pour qu'une zone soit classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), plusieurs critères doivent être remplis, dont : L'insuffisance des ressources : la zone doit présenter une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins, autre qu'exceptionnelle. Cela signifie que le déséquilibre entre la disponibilité de l'eau et les besoins est durable et non lié à des événements exceptionnels ; L'évaluation du déficit : une évaluation précise du déficit en eau doit être réalisée. Cette évaluation inclut la répartition spatiale du déficit et, si nécessaire, des mesures pour réduire ce déficit en concertation avec les différents usagers de l'eau ; Les critères quantitatifs : dans certains bassins, comme le bassin Rhône-Méditerranée, le classement en ZRE est appliqué aux secteurs où le déficit en eau dépasse 30 % ; L'arrêté préfectoral : la délimitation des ZRE est effectuée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. Cet arrêté liste les masses d'eau superficielles et souterraines concernées et décline leur classement à l'échelle des communes ; La gestion structurelle de l'eau : Le classement en ZRE implique la mise en place d'une gestion structurelle de l'eau, destinée à faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs, en particulier en période d'étiage, et à reconquérir l’équilibre quantitatif par la combinaison de différentes actions de gestion volumétrique et spatiale des prélèvements.

Quelles sont les conséquences pour une commune qui est classée en ZRE ?

Le classement d'une commune en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) entraîne plusieurs conséquences importantes, principalement axées sur la gestion et la régulation des prélèvements d'eau pour restaurer l'équilibre entre les ressources disponibles et les besoins. Les conséquences réglementaires : Un abaissement des seuils d'autorisation et de déclaration : Les seuils d'autorisation et de déclaration des prélèvements d'eau sont abaissés. Par exemple, tout prélèvement non domestique supérieur à 1000 m³/an doit être déclaré, et ceux dépassant 8 m³/h nécessitent une autorisation. Un renforcement du régime de déclaration et d'autorisation : Les prélèvements d'eau, qu'ils soient effectués sur des cours d'eau, des canaux, des puits ou des forages, sont soumis à des règles plus strictes. Les nouveaux ouvrages à usage non domestique doivent suivre des procédures spécifiques pour obtenir les autorisations nécessaires. Les conséquences sur la gestion : La rédaction d'un plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) : Un plan de gestion est élaboré pour chaque ZRE, incluant des actions spécifiques pour réduire les prélèvements, promouvoir l'économie d'eau, et mobiliser des ressources de substitution. Ce plan vise à atteindre un équilibre quantitatif durable. La révision des autorisations de prélèvement : Les autorisations de prélèvement existantes peuvent être révisées à la baisse pour mieux gérer la ressource en eau. Cette révision se fait en concertation avec les différents usagers pour assurer l'équité. Les conséquences économiques et sociales : Un impact sur les usages agricoles et I'industriels : Les secteurs agricoles et industriels, qui sont souvent de grands consommateurs d'eau, doivent adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles régulations. Cela peut inclure l'adoption de technologies plus économes en eau ou la modification des cultures et des processus industriels. La mise en œuvre d'une concertation et participation locale : Les décisions concernant la gestion de l'eau dans les ZRE sont prises en concertation avec les parties prenantes locales, incluant les agriculteurs, les industriels, et les collectivités locales. Cette approche participative vise à trouver des solutions équilibrées et acceptables pour tous.

Zone de répartition des eaux

Une Zone de Répartition des Eaux (ZRE) est une zone géographique caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins. Le classement en ZRE vise à faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau, en particulier pendant les périodes d'étiage et à rétablir l'équilibre quantitatif de la ressource.

Définition sur le Glossaire de l'Eau

Zone de répartition des eaux

Définition créée le 01/06/2010 et dernière mise à jour le 26/10/2022

Sens technique

Zone comprenant les bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques et systèmes aquifères définis dans le décret du 29 avril 1994. Les zones de répartition des eaux (ZRE) sont des zones où est constatée une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Elles sont définies afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau. Les seuils d'autorisation et de déclaration du décret nomenclature y sont plus contraignants. Dans chaque département concerné, la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral. Pour mémoire ces zones sont situées dans le bassin Adour-Garonne (5 sous-bassins et 6 fractions de sous-bassins), dans le bassin Loire-Bretagne (7 sous-bassins), et dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse (2 sous-bassins).

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et OFB

Je lis la définition sur glossaire-eau.fr

Questions fréquemment associées à Zone de répartition des eaux

Pour qu'une zone soit classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), plusieurs critères doivent être remplis, dont :

L'insuffisance des ressources : la zone doit présenter une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins, autre qu'exceptionnelle. Cela signifie que le déséquilibre entre la disponibilité de l'eau et les besoins est durable et non lié à des événements exceptionnels ;
L'évaluation du déficit : une évaluation précise du déficit en eau doit être réalisée. Cette évaluation inclut la répartition spatiale du déficit et, si nécessaire, des mesures pour réduire ce déficit en concertation avec les différents usagers de l'eau ;
Les critères quantitatifs : dans certains bassins, comme le bassin Rhône-Méditerranée, le classement en ZRE est appliqué aux secteurs où le déficit en eau dépasse 30 % ;
L'arrêté préfectoral : la délimitation des ZRE est effectuée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. Cet arrêté liste les masses d'eau superficielles et souterraines concernées et décline leur classement à l'échelle des communes ;
La gestion structurelle de l'eau : Le classement en ZRE implique la mise en place d'une gestion structurelle de l'eau, destinée à faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs, en particulier en période d'étiage, et à reconquérir l’équilibre quantitatif par la combinaison de différentes actions de gestion volumétrique et spatiale des prélèvements.

Le classement d'une commune en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) entraîne plusieurs conséquences importantes, principalement axées sur la gestion et la régulation des prélèvements d'eau pour restaurer l'équilibre entre les ressources disponibles et les besoins.

Les conséquences réglementaires :

Un abaissement des seuils d'autorisation et de déclaration : Les seuils d'autorisation et de déclaration des prélèvements d'eau sont abaissés. Par exemple, tout prélèvement non domestique supérieur à 1000 m³/an doit être déclaré, et ceux dépassant 8 m³/h nécessitent une autorisation.

Un renforcement du régime de déclaration et d'autorisation : Les prélèvements d'eau, qu'ils soient effectués sur des cours d'eau, des canaux, des puits ou des forages, sont soumis à des règles plus strictes. Les nouveaux ouvrages à usage non domestique doivent suivre des procédures spécifiques pour obtenir les autorisations nécessaires.

Les conséquences sur la gestion :

La rédaction d'un plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) : Un plan de gestion est élaboré pour chaque ZRE, incluant des actions spécifiques pour réduire les prélèvements, promouvoir l'économie d'eau, et mobiliser des ressources de substitution. Ce plan vise à atteindre un équilibre quantitatif durable.

La révision des autorisations de prélèvement : Les autorisations de prélèvement existantes peuvent être révisées à la baisse pour mieux gérer la ressource en eau. Cette révision se fait en concertation avec les différents usagers pour assurer l'équité.

Les conséquences économiques et sociales :

Un impact sur les usages agricoles et I'industriels : Les secteurs agricoles et industriels, qui sont souvent de grands consommateurs d'eau, doivent adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles régulations. Cela peut inclure l'adoption de technologies plus économes en eau ou la modification des cultures et des processus industriels.

La mise en œuvre d'une concertation et participation locale : Les décisions concernant la gestion de l'eau dans les ZRE sont prises en concertation avec les parties prenantes locales, incluant les agriculteurs, les industriels, et les collectivités locales. Cette approche participative vise à trouver des solutions équilibrées et acceptables pour tous.

VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR L'EAU ?

Découvrir le glossaire

Zone de répartition des eaux

Définition sur le Glossaire de l'Eau

Zone de répartition des eaux

Sens technique

Questions fréquemment associées à Zone de répartition des eaux

Les Zones de Répartition des Eaux (ZRE)

Les zones de répartition des eaux (ZRE)

Les Zones de Répartition des Eaux (Z.R.E.)

https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-de-repartition-des-eaux-zre-a1214.html?lang=fr

Arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne

PTGE

Stress hydrique

Petit cycle de l'eau

Engager votre collectivité dans le défi sobriété -10 : réduire de 10% les consommations d’eau des bâtiments et services publics

Réutiliser les eaux usées traitées pour réduire la consommation d'eau douce

Optimiser l'arrosage des espaces verts pour réaliser des économies d'eau

Comment la commune de Veaugues a divisé par trois la consommation d’eau potable (18)

Une solution d’arrosage intelligent à Saint-Quentin (02)

La déconnexion des eaux pluviales, une question de bon sens à Vincey (88)

Sécheresse et sols

Jérémie Steininger : "Les projets de REUT doivent avant tout s’inscrire dans une logique de sobriété des usages"

Régis Banquet : "Eviter les conflits d’usage de l’eau par la concertation locale"

VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR L'EAU ?

Définitions

Définition sur le Glossaire de l'Eau

Zone de répartition des eaux

Sens technique

Questions fréquemment associées à Zone de répartition des eaux

Ressources externes associées à Zone de répartition des eaux

Les Zones de Répartition des Eaux (ZRE)

Les zones de répartition des eaux (ZRE)

Les Zones de Répartition des Eaux (Z.R.E.)

https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-de-repartition-des-eaux-zre-a1214.html?lang=fr

Arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne

Les termes en lien avec Zone de répartition des eaux

PTGE

Stress hydrique

Petit cycle de l'eau

Les propositions en lien avec Zone de répartition des eaux

Engager votre collectivité dans le défi sobriété -10 : réduire de 10% les consommations d’eau des bâtiments et services publics

Réutiliser les eaux usées traitées pour réduire la consommation d'eau douce

Optimiser l'arrosage des espaces verts pour réaliser des économies d'eau

Les retours d'expérience en lien avec Zone de répartition des eaux

Comment la commune de Veaugues a divisé par trois la consommation d’eau potable (18)

Une solution d’arrosage intelligent à Saint-Quentin (02)

La déconnexion des eaux pluviales, une question de bon sens à Vincey (88)

Les articles en lien avec Zone de répartition des eaux

Sécheresse et sols

Jérémie Steininger : "Les projets de REUT doivent avant tout s’inscrire dans une logique de sobriété des usages"

Régis Banquet : "Eviter les conflits d’usage de l’eau par la concertation locale"

VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR L'EAU ?